RDDV annonce un amendement "riposte graduée"

Lors d'une conférence de presse, hier, Renaud Donnedieu de Vabre a confirmé que le gouvernement presentera un amendement pour favoriser la "riposte graduée":

"Concrètement, les FAI devront relayer, à la demande d'agents assermentés, des messages prévenant les adeptes d'échanges illégaux (via le peer-to-peer) qu'ils ont été repérés.
En cas de récidive, des amendes pourront leur être infligées, jusqu'à 1.500 euros, selon l'amendement actuel.
Des sanctions prononcées par le collège des médiateurs.
Dans ce contexte, les poursuites pénales ne seraient réservées qu'aux cas les plus graves, précise le ministre. Et, prévient-il, tous les dispositifs de surveillance des réseaux mis en oeuvre par les ayants droit devront obtenir l'aval de la Commission nationale de l'informatique et des libertés".
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,392965...

Cet amendement vis à contourner les exigences de la CNIL : celle ci avait retoqué les dernières demandes que lui avait soumises l'industrie musicale.

RRDV envisage t il sérieusement que le college des médiateurs prononce des sanctions aux utilisateurs ?

Le collège des médiateurs est, dans le projet de loi, chargé du règlement des différends entre les titulaires de droits et les utilisateurs au cas où ceux-ci estimeraient qu'une mesure technique de protection les empêche de bénéficier de l'exception de copie privée ou de celle en faveur des handicapés.
http://notreconstitution.net/index.php/DADVSI#Articlex20.9

Sa mission, inspirée de celle du médiateur du cinéma instauré par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, sera double : un rôle de conciliation entre les parties intéressées et, en cas d'échec, une fonction décisionnelle permettant au collège des médiateurs d'émettre une injonction prescrivant les mesures appropriées pour permettre le bénéfice effectif des exceptions.

Ce collège des médiateurs, prévu pour permettre aux utilisateurs de faire valoir l'exercice d'exceptions reconnues par la loi, va t il être transformé en quasi-juridiction chargée d'infliger des sanctions ?