Premier bilan de l'examen de la DADVSI

Le vote de la DADVSI est reporté à la rentrée.

D'abord pour des raisons pratiques : le respect du calendrier prévu s'est avéré irréaliste en raison du nombre d'amendements a discuter.

Pour des raisons politiques : le vote de l'amendement légalisant le téléchargement a provoqué une vraie crise au sein du groupe UMP.
Le ministre de la Culture envisageait de recourir au "vote bloqué" (à défaut de seconde délibération) pour annuler le vote de ces deux amendements. Bernard Accoyer, président du groupe UMP, a déclaré "qu'il n'était pas question de revenir (...) sur ce qui avait été voté, mais d'approfondir le débat".

Le groupe UMP a renoncé (malgré le feu vert du Président de l’Assemblée Nationale) à demander une mission d'information parlementaire , pour ne pas faire perdre la face à Donnedieu de Vabres, qui l'avait refusée aux socialistes. Il a annoncé la création d'un groupe de travail UMP pour préparer la prochaine étape du débat parlementaire.

Ce groupe de travail est-il une pure "mise en scène" pour sortir de l'impasse dans laquelle le ministre de la culture s'est enfermé ? Ou bien les parlementaires UMP ont-ils vraiment l'intention de retravailler le texte ?

Tirons un premier bilan.

1. Il est désormais clair que le débat n’oppose pas des partisans de la gratuité et les partisans de la création.

• Avec le vote de l’amendement légalisant le téléchargement, la “licence globale” est désormais durablement installée dans le débat public. L’hypothèse de la “licence globale” est évoquée depuis maintenant prés de deux ans…. Le débat sur les vertus et les faiblesses de ce dispositif était limité à un cercle de spécialistes.
  
• Le fait qu’une majorité de parlementaires (même s’il s’agit d’une majorité d’un soir), et notamment de députés UMP, se soit prononcée pour ce dispositif confère à la licence globale une légitimité qu’elle n’avait pas.
• La presse et la télévision rendent compte désormais de la licence globale comme d’une réponse raisonnable a un double problème : l’insécurité juridique des usagers des réseaux P2P, la rémunération des créateurs et des producteurs. Cf. l’éditorial du Monde, Internet et le droit :” L'idée des députés de faire payer à l'internaute un forfait global n'est pas absurde, mais elle est très complexe à mettre en oeuvre. »
• Avec le vote de cet amendement, il s’opère une sorte de renversement : c’est désormais aux opposants à la licence globale de démontrer qu’ils disposent d’une réponse à ce double problème : l’insécurité juridique des usagers des réseaux P2P, la rémunération des créateurs et des producteurs.

2. Il est désormais clair qu’on ne peut légiférer en matiére de droit d’auteur sans s’interesser aux enjeux de concurrence sur les marchés amont et aval (interopérabilité) et aux effets collatéraux sur la diversité logicielle.

• Le débat a l’assemblée a consacré une très large place aux questions d’interopérabilité. Il est rare que les députés s’engagent dans des discussions aussi techniques que celle a laquelle on a assisté, le 22 décembre, autour de l’amendement sur l’accès aux informations essentielles. Sur tous les bancs de l'assemblée, des points de vue très durs ont été exprimés sur les stratégies des grands groupes visant à conforter (via les DRM) les monopoles existants.
• Autre grande surprise de ce débat : tous les groupes politiques ont rendu un hommage appuyé au logiciel libre. ils ont tous souhaité que la reconnaissance juridique des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet d’évincer les logiciels libres du marché.

3. La « riposte graduée » est probablement enterrée.

• L’intervention assez vigoureuse de François Bayrou a peut être signé l’arrêt de mort de la riposte graduée.
  
• En tout cas, sous la forme juridique que le Ministére de la Culture lui avait donnée, avec la création d’un Autorité administrative dont l’objet est d’infliger des amendes aux téléchargeurs présumés … Un dispositif juridique visiblement improvisé. Et qui n’aurait probablement pas passé le cap du Conseil Constitutionnel).

4. Le bilan de cette première phase d’examen du projet de loi est assez maigre en termes d’amendements retenus

a) Les amendements 153-154 légalisant le téléchargement seront annulés lors du retour du texte.

b) Les amendements retenus

• L'amendement 144 restreint la définition des mesures techniques auxquelles peut être donnée une protection juridique contre le contournement. Il exclut les formats, protocoles, algorithmes et méthodes de cryptage en tant que tels de la définition des mesures techniques. ( Il a été sous-amendé , à la demande de Canal Plus pour en exclure les télévisions cryptées.
• L'amendement "interopérabilité" (253) permet d'obtenir des informations sur le fonctionnement des MTP afin de mettre en œuvre l'interopérabilité, mais avec trois restrictions majeures :
• A noter une avancée pour les handicapés, avec l'adoption d'un amendement étendant explicitement aux bibliothèques et centres de documentation l'exception en faveur de l'accès des personnes handicapées à des ressources adaptées.

• L'amendement 246 du rapporteur imposant l'accord des auteurs et des artistes-interprètes pour l'utilisation de MTP a été adopté. Il reprend, dans une version réduite, les amendements n°26 et 27 déposés par les socialistes. Ses dispositions ne valent, en effet, que pour les contrats à venir après l'adoption du projet de loi et les contrats plus anciens ne devront pas être renégociés.

c) Les amendements écartés

• Les exceptions pour la recherche et l’enseignement, comme celle relatives aux bibliothèques et archives ont été rejetées. (Le debat risque de rebondir lors de la reprise de la discussion : l’assemblée n’a pas eu l’occasion d’examiner tous les amendements portant sur le même sujet.
• La clarification relative au droit de citation afin qu’il s’applique à tous les types d’oeuvres y compris audiovisuelles a été écartée

• L’amendement socialiste 153 visant à permettre le développement des webradios (en alignant leur regime sur celui de la radio) n’a pas été retenu. Les radios sont donc contraintes de continuer à négocier la représentation de chaque morceau qu'elles souhaitent diffuser, le régime des radios hertziennes n'ayant pas été étendu aux radios internet.
  

Voir, sur le site de Temps Nouveaux, l'analyse détaillée par Ludovic Pénet des amendements retenus et écartés.

5. Les effets indirects du vote des amendements 153 et 154

• Le vote de cet amendement , s’il n’a pas de consequences juridiques directes pourrait avoir des conséquences juridiques indirectes.
• On imagine le parti que les avocats des personnes poursuivies vont faire de ces amendements. Il sera difficile aux magistrats de ne pas prendre en compte le fait qu’il s’est tout de même trouvé une majorité parlementaire pour légaliser le téléchargement : les avocats vont citer avec gourmandise les propos tenus a l’Assemblee par Christine Boutin, Alain Suguenot , Didier Mathus ou Marc le Fur.

6. Plusieurs innovations auront marqué cette premiére étape de l'examen de la DADVSI par l'Assemblée Nationale.
Voir http://dadvsi.hautetfort.com/archive/2005/12/25/plusieurs...

Suivre les débats sur la chaine parlementaire en direct ou en différé dans contourner les MTP : un cas d'école

Des milliers de gens ont suivi en direct les debats parlementaires sur la DADVSI le site de la chaine parlementaire …

Un cas d’ecole qui permet de pointer un certain nombre de problemes que pose la généralisation des mesures techniques de protection (MTP) et surtout la protection juridique que la DADVSI apporte aux MTP.


1. Suivre les debats en direct sans contourner les MTP

Parmi les personnes qui souhaitaient suivre les debats de l’assemblee en direct, certains ont fait le choix d’equiper leur ordinateur d’un systeme d’exploitation autre que Windows ou Apple.

Pour assister en direct aux debats parlementaires, ces personnes ont été contraintes de contourner les mesures de protection en convertissant les fichiers Realvideo en fichier AVI lisible sur VLC .

Si la DADVSI était adoptée en l’etat, ces actes de contournement seraient passibles de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.


2. Peut on archiver les debats en direct sans contourner les MTP ?

Ces debats, une fois diffusés par le site de la chaine parlementaire, ne sont pas archivés et ne peuvent etre consultés. Les citoyens qui n’etaient pas chez eux pour y assister en direct ce soir là ne pourront donc pas les voir en différé.

Un certain nombre de personnes ont pris l’initiative de les enregister et de les mettre a disposition, notamment sur les reseaux peer to peer.

A t on droit d’enregistrer et de diffuser des images produites par La Chaine Parlementaire ? Normalement, oui : « La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ».
Cette exception figurait dans la loi de 1957.

La chaine parlementaire est diffusée en streaming (c'est-à-dire en temps réel). Convertir les images diffusées en format RealVideo streamer en RealVideo téléchargeable implique de contourner une mesure technique de protection.

Si la DADVSI était adoptée en l’etat, cette demarche citoyenne et désinteressée serait passible de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Comment les webradios sont passées à la trappe

La webradio est certainement l'avenir de la radio. A l'heure où la rareté des fréquences hertziennes induit une concentration de l'offre musicale autour de quelques radios à travers la surexposition de titres phares, la webradio est un vecteur pour la diversité culturelle. Elle assure un accès licite à la musique par le public.

Tous les portails et sites web français ayant des projets de webradios publics et privés sont à l'arrêt depuis plus de 2 ans. à cause de l'incertitude juridique quant au régime applicable. C'est tout un secteur qui est ainsi en panne. Les seules offres de webradios françaises restent cantonnées à une rediffusion en ligne simultanée et intégrale de leur programme hertzien (le simulcasting), exploitation d'ailleurs couverte par le régime de licence légale.

L'écoute de la radio en ligne progresse avec l'essor du haut débit. Bientôt, les auditeurs se connecteront grâce aux nouveaux matériels de salon connectés (chaîne hifi, console de jeux...).

Malheureusement, cet essor ne profite ni aux sociétés françaises ni aux artistes français car cette audience se répartit aujourd'hui autour de 300 radios essentiellement étrangères, sans compter sur la multitude de radios personnelles diffusées gratuitement par des sites comme Iive365.com, depuis les USA à travers leur accords locaux de type licence légale.

L’amendement 83 proposé par le Parti socialiste proposait de définir un cadre favorable au développement des webradios en redéfissant les champs de la licence légale en fonction du mode d'accès aux oeuvres (en flux continu vs à la demande).

Verbatim du débat à l'Assemblée

 

M. le président. J'appelle d'abord trois amendements, n^os 83, 171 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n^os 171 et 173 sont identiques.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 83.

M. Patrick Bloche. Nous jouerons le jeu, monsieur le président et nous répondrons à votre appel. Notre esprit n'est absolument pas de gagner du temps ou de faire de l'obstruction parlementaire. Nous voulions, préalablement, savoir ce que nous faisions ici et où nous allions. Le cadre que vous nous proposez nous convient. Vous nous avez promis de faire le point à brève échéance. Nous espérons que ce sera le cas.

Ces sujets sont loin d'être secondaires. Nous ne réglons pas du détail.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 83.

M. Patrick Bloche. Nous jouerons le jeu, monsieur le président et nous répondrons à votre appel. Notre esprit n'est absolument pas de gagner du temps ou de faire de l'obstruction parlementaire. Nous voulions, préalablement, savoir ce que nous faisions ici et où nous allions. Le cadre que vous nous proposez nous convient. Vous nous avez promis de faire le point à brève échéance. Nous espérons que ce sera le cas.

Ces sujets sont loin d'être secondaires. Nous ne réglons pas du détail.

 

L'amendement n° 83 portant article additionnel après l'article 4 concerne la webradio. Elle est certainement l'avenir de la radio, une chance pour la diversité culturelle et la manière la plus efficace dans le temps de lutter contre la concentration de l'offre musicale autour de quelques radios, comme nous le vivons actuellement avec la diffusion hertzienne et la rareté de ses fréquences. Nous voulons assurer au public un accès licite à la musique diffusée par ces webradios.

Quand nous parlons de diversité culturelle, monsieur le rapporteur, monsieur Wauquiez, nous nous soucions de tous les artistes, notamment de ceux qui n'ont pas actuellement accès aux radios hertziennes et qui auront cette possibilité fantastique d'être diffusés grâce au développement des webradios.

Or, aujourd'hui, la webradio est handicapée en France par un cadre juridique incertain. Vous ne pourrez pas, monsieur le ministre, nous répondre - et j'anticipe sans doute quelque peu - que tout sera réglé par la voie contractuelle. En l'occurrence, cette piste a déjà été exploitée et abandonnée, suite au différend entre artistes et producteurs sur l'exercice des droits numériques. Il faut sortir de cette insécurité juridique pour les artistes, mais aussi - et je réponds à M. Wauquiez - parce qu'il y a à la clé plusieurs centaines d'emplois potentiels.

De nombreux portails et sites web souhaitent développer des webradios publiques et privées mais leurs projets sont bloqués depuis plus de deux ans. Tout un secteur est donc actuellement en panne. Pourtant, l'écoute de la radio en ligne progresse, et ce d'autant plus que nous connaissons l'essor du haut débit. De fait, il faut réformer le code de la propriété intellectuelle, car ce dernier ne nous semble pas conforme aux traités internationaux et directives communautaires.

Ainsi, l'article 1^er de la directive cadre du « paquet télécoms » a créé un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communication électronique, des réseaux de communication électronique et des ressources et des services associés. Or l'actuel article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle restreint le champ d'application de la licence légale selon un critère technique, licence légale qui, comme vous le savez, s'applique à la radio.

Afin de prendre en compte les évolutions technologiques favorisant la convergence, d'assurer des conditions de concurrence loyale, ce à quoi Bruxelles nous invite régulièrement, et de faire cesser la discrimination dont sont victimes les webradios, il est urgent de redéfinir le champ de la licence légale en fonction du mode d'accès auxœuvres.

Notre amendement prévoit enfin qu'un décret précisera utilement les limites de cette diffusion afin de ne pas offrir la possibilité technique d'écouter et/ou de télécharger un phonogramme au moment choisi individuellement, notamment au travers de moteurs de recherche, afin de ne pas offrir la possibilité technique de modifier ou d'individualiser le programme radio, de ne pas masquer l'URL du programme radio, de ne pas restreindre la programmation à un artiste ou groupe ou à un auteur, sous réserve d'opérations ponctuelles événementielles, promotionnelles ou d'actualité, et afin, de manière générale, de proscrire toute exploitation illicite manifeste.

C'est donc vraiment un cadre pensé, mûri, à la fois législatif et réglementaire, que nous vous proposons d'adopter, alors que nous vivons une situation de blocage depuis deux ans, pour permettre le développement de la webradio pour les artistes et au nom de la diversité culturelle, pour créer des centaines d'emplois potentiels et, enfin, pour se mettre en conformité avec les traités internationaux et les directives européennes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. Cet amendement exclut des droits voisins des artistes et des producteurs la diffusion des phonogrammes sur internet, par exemple dans le cadre des webradios, c'est-à-dire des radios sur internet. Or les webradios fonctionnent très différemment de la radiodiffusion classique. Leur étendre la licence légale ouvrirait une brèche très grande dans la protection desœuvres sur internet alors même que nous voulons étendre la lutte contre les téléchargements illicites. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Christian Paul. C'est fini !

M. Christian Vanneste, rapporteur. En effet, les internautes disposent d'outils informatiques leur permettant, en connaissant les programmes des webradios à l'avance, de récupérer gratuitement tous les titres d'œuvres musicales qui les intéressent, comme ils le font aujourd'hui avec les sites de peer to peer. Certaines webradios permettent même à l'internaute de construire le programme lui-même selon un mécanisme interactif sans doute très intéressant mais peu respectueux du droit d'auteur s'il a pour effet de contourner quasiment toute rémunération et, aujourd'hui même, de nombreux artistes viennent d'exprimer leur inquiétude. M. Wauquiez a donné leurs noms tout à l'heure.

Une mission de médiation avait été confiée il y a quelques années à un membre du Conseil d'État, M. Raphaël Hadas-Lebel, laquelle avait conclu à l'impossibilité d'un consensus sur cette question. La situation n'a pas évolué. Il n'y a donc pas lieu d'accepter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Richard, pour soutenir l'amendement n° 171.

M. Dominique Richard. Selon la loi de 1985, certaines utilisations de la musique enregistrée sur des phonogrammes du commerce peuvent être effectuées par les chaînes de télévision sans autorisation préalable des titulaires de droits, à la condition de leur verser une rémunération équitable. En pratique, ces phonogrammes sont associés à l'image : bandes-annonces, génériques et illustrations sonores d'émissions.

Or la Cour de cassation fait une application littérale du code de la propriété intellectuelle qui ne vise que la radiodiffusion du phonogramme. Elle ne fait pas de différence entre l'utilisation des phonogrammes pour sonoriser les émissions et leur utilisation lorsque la chaîne ne fait que diffuser un programme produit en externe et déjà sonorisé par des phonogrammes.

En conséquence les ayants droit réclament cumulativement la rémunération équitable et le respect du droit exclusif, l'accès aux phonogrammes du commerce est alourdi ce qui favorise la signature d'accords avec les grands catalogues, au détriment de la diversité culturelle, et, en plus, cela est en contradiction avec trois accords internationaux : la convention de Rome de 1961, la directive de 1992 sur les droits voisins et le traité OMPI.

L'amendement a donc pour objet de faciliter l'utilisation de ces œuvres dès lors que les chaînes s'acquittent d'une rémunération équitable auprès des ayants droit, tout en permettant d'accroître la sécurité juridique, de favoriser l'exploitation des programmes audiovisuels français et de distinguer deux cas différents : l'utilisation du phonogramme pour sonoriser une émission produite par ou pour la chaîne et la diffusion de programmes produits par des tiers non spécifiquement pour la chaîne, qui reste couverte par le droit exclusif.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l'amendement n° 173.

M. Jean Dionis du Séjour. On est dans le cadre de la négociation entre producteurs et grandes entreprises de communication audiovisuelle. L'idée est que l'on négocie globalement, plutôt qu'émission par émission, une rémunération équitable à la vue des programmes. Nous n'y voyons pour notre part aucun inconvénient. Il y a une vraie logique à forfaitiser et à arriver à un accord de rémunération équitable, une société de gestion collective, la SPRE, étant chargée d'en collecter le montant auprès des exploitants. Comme on a une grille de programmes, c'est tout à fait faisable.

M. Frédéric Dutoit. C'est une licence globale !

M. Jean Dionis du Séjour. Pas du tout, et je vais vous en faire la démonstration immédiate.

M. le président. Ne vous laissez pas interrompre !

M. Jean Dionis du Séjour. Avec l'amendement n° 83, c'est tout à fait différent puisqu'on ne sait pas quels utilisateurs il y a au bout de la webradio. C'est un sous-produit de la licence globale. Nous avons émis des réserves sur la licence globale, nous les réaffirmons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 171 et 173 ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. Les chaînes de télévision et les producteurs sont appelés à négocier ensemble des droits qui ne sont plus nécessairement forfaitaires et ne découlent plus directement de la loi mais résultent d'une négociation contractuelle.

On peut parfaitement comprendre que les opérateurs de télévision souhaitent revenir aux mécanismes simplifiés de relations contractuelles qu'ils connaissent depuis vingt ans. Dans cette perspective, ils ont déjà satisfaction puisque les sociétés de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes ont accepté de gérer collectivement l'exploitation des phonogrammes dans le secteur des télévisions en définissant un mandat qui permet de couvrir le maximum de programmes télévisuels.

Des négociations sont ainsi engagées depuis plus d'un an avec les chaînes hertziennes analogiques de manière à aboutir à un accord qui, au moins sur le plan opérationnel, ne perturbe en rien le fonctionnement des chaînes.

Cette gestion collective volontaire conduira à un traitement strictement égalitaire de tous les producteurs, qu'ils soient majors ou indépendants. Il n'y a donc aucune raison d'aboutir à une discrimination à l'égard des indépendants. En conséquence, il est préférable d'en rester à la voie contractuelle qui est en cours. C'est la raison pour laquelle la commission n'est pas favorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Quand on entend parler de webradios, on a peut-être le souvenir un peu nostalgique du foisonnement des radios libres il y a un certain nombre d'années. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Christian Paul. Grâce à qui ? Encore une fois !

M. le ministre de la culture et de la communication. En effet on ne peut que constater le foisonnement actuel et l'aspect multiforme de ces webradios, dont les programmations sont évidemment très différentes. C'est une grande chance, car une telle diversité est une très bonne chose.

Se pose donc la question de savoir si on doit les figer dans un cadre unique. Disons tout simplement que ce n'est pas le « simulcast » de la radio.

La justification originelle de l'absence de droits exclusifs réside dans la conception de la radiodiffusion comme un marché secondaire d'exploitation des phonogrammes. Or les techniques numériques de radiodiffusion bouleversent la hiérarchie entre marché primaire et marché secondaire. Des services proposent ainsi une programmation dédiée à un artiste ou à un auteur déterminé et exclusivement constituée de phonogrammes publiés à des fins de commerce. Le maintien d'un droit exclusif paraît nécessaire pour réguler ce nouveau marché. Une démarche contractuelle est tout à fait envisageable, ainsi qu'en témoigne la signature en mars 2004 d'un accord entre la SESAM et AOL pour permettre à cette dernière société de diffuser desœuvres en streaming. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 83.

Les amendements n^os 171 et 173...

M. Jean Dionis du Séjour. ...sont meilleurs ! (Sourires.)

M. le ministre de la culture et de la communication. ...posent des questions légitimes, comme chaque amendement d'ailleurs. Je suis en tout cas très sensible à la question que vous soulevez.

La Cour de cassation, par trois récents arrêts, a considéré que le régime de licence légale de l'article L. 214-1 du code ne pouvait recevoir application lorsqu'un phonogramme du commerce a été incorporé dans un vidéogramme exploité par voie de télédiffusion.

Ces amendements permettraient aux radiodiffuseurs d'utiliser librement leurs archives constituées sous forme de bases de données pour des exploitations commerciales ultérieures sans que les producteurs soient réellement en mesure d'identifier les enregistrements utilisés, donc de maîtriser la diffusion des phonogrammes.

C'est la raison pour laquelle des conventions doivent être conclues entre les titulaires de droits et les radiodiffuseurs. Je ne puis que les inviter à engager au plus vite les négociations. Je prends devant vous l'engagement de tout faire pour qu'elles s'ouvrent, comme j'en ai eu l'occasion à de très nombreuses reprises.

M. Dominique Richard. Très bien !

M. le ministre de la culture et de la communication. Je ne vais pas éternellement rappeler ce que nous avons initié et réussi pour la diffusion de la musique et du cinéma sur internet. Jamais deux sans trois : j'espère que la négociation permettra d'aboutir. Ce n'est pas une manœuvre dilatoire.

Cela dit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean Dionis du Séjour. Merci !

M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 83, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin. Monsieur le président, je vous ai demandé la parole parce que je voulais réagir à certaines interventions qui ont lieu depuis plusieurs heures dans cet hémicycle.

Quand on fait de la politique, mes chers collègues, on apprend un certain nombre de valeurs. La solidarité en est une très importante pour moi, même si, parfois, c'est difficile.

Je vous demande simplement de ne plus faire appel à un certain nombre de stars pour appuyer vos positions. Je vais vous faire une confidence, je suis fan de Johnny Halliday (« Ah ! »sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste)...

M. Jean Dionis du Séjour. Et moi de Francis Cabrel !

Mme Christine Boutin. ...et je ne peux imaginer qu'il ne soit pas favorable à la licence globale optionnelle.

M. Patrick Bloche. Absolument !

M. Christian Paul. On l'a trompé !

Mme Christine Boutin. Puisqu'on le met à toutes les sauces, je le mets au défi et je l'appelle à venir nous dire ce qu'il en pense. Je suis prête à lui en expliquer les avantages et à lui montrer que ses droits ne seront pas étranglés.

Naturellement quand on s'appelle Johnny Hallyday on a un écho, mais si l'on s'appelle François Berdou ou Sébastien Poitevin ce n'est pas pareil. Eh bien moi, je défends justement ceux dont on ne parle jamais !

M. Patrick Bloche. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. C'est une interpellation à laquelle je ne peux pas ne pas répondre.

Mme Christine Boutin. Très bien !

M. le ministre de la culture et de la communication. L'intégralité de ce projet de loi vise à faire en sorte que l'ensemble de la création soit soutenue et que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, aient les moyens d'épauler les jeunes talents.

Mme Christine Boutin. Alors ne parlez pas seulement de Johnny Hallyday !

M. le ministre de la culture et de la communication. Ce qui m'importe c'est que toutes les entreprises, grâce aux moyens que rapporte la diffusion d'artistes très connus au rayonnement mondial, soutiennent les jeunes talents, ceux qui commencent, ceux pour lesquels c'est la vraie galère.

M. Gabriel Biancheri. Exactement !

M. le ministre de la culture et de la communication. Il faut avoir le courage de leur dire que, bien sûr, ils peuvent rêver d'entrer sur le marché mondial grâce à internet mais que, sans un lieu de diffusion - un café-théâtre, une salle de spectacle ou un festival qui vous accueille -, il n'y aura pas de rencontre avec le public.

Je ne peux pas laisser attaquer, par facilité, des artistes puissants et reconnus, au talent mondial.

Mme Christine Boutin. C'est vous qui les citez ! Arrêtez !

M. le ministre de la culture et de la communication. Je souhaite simplement que chaque entreprise ait les moyens de diffuser de nouveaux talents.

Pour sortir de l'anonymat, pour avoir un public, il faut qu'une entreprise vous aide. N'opposons donc pas les artistes en fonction de leur notoriété.

Mme Christine Boutin. Je suis d'accord !

M. le ministre de la culture et de la communication. Ceux qui ont réussi doivent épauler les jeunes, sorte de compagnonnage ou de parrainage. C'est cela qui permet à la chaîne de la création de se perpétuer. C'est l'esprit même de notre projet.

M. Patrick Bloche. Des artistes sont pour la licence optionnelle globale !

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Oui, monsieur le ministre, des artistes par milliers, certains de renommée mondiale, d'autres moins connus, sont favorables à la solution que nous proposons.

Mme Christine Boutin. Que l'Assemblée nationale propose ! Pas vous uniquement !

M. Christian Paul. En effet et vous vous êtes exprimée avec tant de vigueur et d'enthousiasme en faveur de cette proposition qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale. Les victoires ont toujours une très large maternité ou paternité. Nous nous associons au-delà des clivages politiques habituels.

Nous avons à nos côtés un puissant mouvement d'opinion et ceux des artistes qui se sont prononcés en faveur de cette proposition savent que les systèmes de gestion collective apportent, aujourd'hui et depuis des années, des financements importants pour la création - pendant que les budgets du ministère de la culture, paupérisés comme ils sont...

M. le ministre de la culture et de la communication. Oh !

M. Christian Paul. ...ne permettent plus à vos directions régionales d'aider les festivals, les fêtes musicales ou les cafés musique. Je tiens à votre disposition une liste très longue de ces désengagements. Ils conduisent les élus et les associations à demander le soutien de ces sociétés de gestion collective. Ainsi, une partie des rémunérations, issues de la copie privée ou d'autres formes de financement, vient soutenir la création et la diffusion de la culture, du spectacle vivant et de la musique.

Je reviens sur la question des webradios.

Dans l'histoire de la radio, il y aura eu quelques grands moments de débat. Avant la seconde guerre mondiale, on disait que la radio allait tuer la musique.

M. le ministre de la culture et de la communication. Je ne dis pas cela !

M. Christian Paul. En effet, mais on l'a dit alors et aujourd'hui certains disent que les webradios vont tuer la musique.

M. Xavier de Roux. Personne ne dit cela, voyons !

M. Christian Paul. Mais les éditeurs de musique ont montré leurs capacités d'innovation et inventés de nouveaux produits : 45 tours, 33 tours, haute fidélité...

Puis il y a eu un autre moment important dans l'histoire de la radio et nous savons qui était aux avant-postes du combat pour les radios libres en 1981 et comment on est passé d'un monopole à une situation qui a permis l'épanouissement de nombreuses radios dans un climat de liberté.

Un mouvement analogue pourrait se produire avec les webradios, si elles pouvaient se développer dans un climat de sécurité juridique dont elles ne bénéficient pas. Aujourd'hui, en France, les webradios sont en panne. Or elles constituent un élément important de la diffusion culturelle, de la musique bien sûr mais pas seulement. Peut-être le benjamin de l'Assemblée nationale, M. Wauquiez, est-il utilisateur de webradios et pourrait-il apporter son témoignage à ceux ne sont pas des utilisateurs aussi réguliers.

M. Serge Blisko. Nous écoutons encore la TSF !

M. Laurent Wauquiez. Pas de propos générationnels ! (Sourires.)

M. Christian Paul. Je voulais simplement rendre hommage au benjamin de l'Assemblée nationale que nous sommes heureux d'accueillir dans ce débat.

Par cet amendement, nous voulons étendre aux webradios un système qui a fait ses preuves et qui apporte chaque année au financement de la création, aux artistes et aux musiciens, des sommes non négligeables. Il y a aujourd'hui, sinon une convergence, du moins une certaine neutralité de la technique. Les webradios sont utilisées quotidiennement par des millions de Français de tous âges. Elles sont devenues leurs radios.

Faut-il brider ces moyens de diffusion et d'expression ou faut-il leur appliquer un système qui marche, celui de la licence légale ? Ce n'est pas une transgression du droit d'auteur que nous proposons, mais simplement une adaptation de notre droit et cela n'est pas contraire aux engagements internationaux de la France - je tiens à le répéter parce que c'est un pont aux ânes que nous allons entendre dans ce débat - puisque la législation internationale indique clairement qu'un droit de rémunération au titre des droits voisins existe dans le cadre des services en ligne, mais que le droit exclusif ne s'applique que lorsque l'œuvre est mise à la disposition du public à la demande. Avec les webradios, nous sommes bien dans une émission en continu, n'est-ce pas monsieur Wauquiez ?

M. Laurent Wauquiez. Tout à fait, monsieur Paul.

M. le président. La parole est à M. Dominique Richard.

M. Dominique Richard. Pour expliquer pourquoi le groupe UMP appelle à voter cet amendement, je vais laisser parler les artistes, en commençant par Johnny Hallyday, madame Boutin.

Mme Christine Boutin. Cela recommence !

M. Dominique Richard. « Légaliser le téléchargement de la musique presque gratuitement, c'est tuer notre travail », dit-il.

Pour Francis Cabrel « cet amendement est la négation de la valeur de la culture ».

« Je suis pour l'exception pour la copie privée, mais contre le pillage de mon travail pour deux kopecks », dit Joey Starr.

Mme Christine Boutin. J'en ai assez ! C'est honteux !

M. Dominique Richard. « Je suis certain que la licence globale crée une usine à gaz », ajoute Jean-Louis Aubert.

Pour Rachid Taha, « cet amendement [...] favorise le piratage ».

M. Jean Dionis du Séjour. Supercherie !

M. Dominique Richard. Et Catherine Lara : « Je tiens à rappeler à Mmes et MM. les députés, que nous ne sommes plus au Moyen âge, que les artistes ne sont plus des troubadours et que nous ne faisons pas l'aumône. »

Mme Christine Boutin. Ça suffit !

M. Patrick Bloche. Manipulation !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.

M. Frédéric Dutoit. Monsieur Richard vos arguments sont vraiment petits ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Xavier de Roux. Cela vous gêne !

M. Frédéric Dutoit. Mme Boutin a entièrement raison. Mon ami Alain Fédel interprète, musicien, que vous ne connaissez peut-être pas même s'il est de très grand talent, m'a déclaré que la licence globale pouvait peut-être lui permettre de vivre de sesœuvres. Avec ce genre d'arguments nous n'irons pas très loin.

Je m'associe à l'amendement n° 83 de mes amis du groupe socialiste et je suis en accord avec leurs arguments.

Monsieur le ministre, vous avez dit que vous ne vouliez pas opposer et diviser : là-dessus nous sommes tous d'accord. Néanmoins ce que vous avez dit, ainsi que M. Vanneste, rapporteur de la commission des lois est significatif, au-delà des clivages droite-gauche, de l'incompréhension de la nature même d'internet.

Mme Christine Boutin. Absolument !

M. Frédéric Dutoit. Cela n'a rien à voir ni avec la radio traditionnelle, ni avec la télévision avec ses émetteurs institutionnels, privés et ses récepteurs, car ce n'est pas seulement un moyen de diffusion. Internet est un moyen technique d'échange entre les hommes.

M. Christian Vanneste, rapporteur. Nous sommes d'accord et c'est bien pourquoi nous défendons cette position !

M. Frédéric Dutoit. Internet sera le grand moyen technique du XXI^e siècle et, j'espère, des siècles futurs.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Dutoit !

M. Frédéric Dutoit. Bien entendu, les artistes, les auteurs ont besoin d'autres moyens de diffusion et d'autres lieux d'expression artistique tels festivals, concerts, musées. Ces lieux d'expression de l'art et de la culture sont essentiels à préserver et à développer, mais en quoi internet les concurrencerait-il ? En rien ! Bien au contraire, le fait d'échanger des opinions, desœuvres via internet va faire naître un besoin nouveau de connaissance, une volonté de découvrir de nouveaux artistes ou d'autres moyens d'art et de culture.

Monsieur le ministre, ne mélangeons pas internet, lieu essentiel d'échanges entre tous les individus, qui fait appel à leur intelligence et à leur raison, avec un abrutissement passif.

M. Patrick Bloche. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je voudrais apporter un petit peu de sérénité dans ce débat, qui semble s'orienter à nouveau vers le concept de licence légale optionnelle. Les partisans de cette solution doivent admettre qu'on puisse ne pas être de leur avis. Je répète que le caractère optionnel est une supercherie, et je m'engage à le démontrer de la façon la plus rigoureuse. Si on peut débattre du reste, qui relève de choix politiques respectables, le caractère optionnel de cette licence légale est une supercherie, qui ne mérite que d'être dénoncée.

Notre amendement est très différent de celui de nos collègues du groupe socialiste. Alors que ce dernier a trait à la webradio, le nôtre concerne les chaînes ou les radios hertziennes, qui diffusent sur tout un territoire de manière non sélective.

Le groupe UDF est opposé à l'amendement n° 83 par souci de cohérence avec notre position sur la licence légale. Notre amendement, en revanche, n'est qu'une mise à jour de notre droit et je remercie le ministre d'avoir laissé à la sagesse de l'Assemblée le soin de trancher.

S'il faut respecter les auteurs et les ayants droit, ils doivent savoir faire preuve de générosité vis-à-vis des handicapés et de modernité dans certaines négociations dans lesquelles ils ne doivent pas rester sur des positions figées.

C'est pourquoi je vous invite à voter notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. On vit de grands moments dans cet hémicycle ! Je n'aurais jamais pensé entendre un porte-parole de l'UMP nous donner Joey Starr en exemple.

M. Dominique Richard. Voilà !

Mme Martine Billard. Tout arrive, et pourvu que ça dure !

M. le ministre de la culture et de la communication. C'est cela la démocratie !

Mme Martine Billard. Fort bien, monsieur le ministre. Permettez cependant que je me souvienne des attaques violentes dont ce chanteur a fait l'objet de la part de certains milieux politiques. Apparemment quand on veut instrumentaliser certaines personnes, on est prêt à oublier le passé. Mais après tout c'est positif d'oublier le passé.

Cela dit, nous assistons en ce moment à un combat d'arrière-garde.

M. Christian Vanneste, rapporteur. C'est le vôtre qui est d'arrière-garde ! Mais vous êtes habituée !

Mme Martine Billard. Non, c'est bien le vôtre !

M. Patrick Bloche. Il est vrai que vous êtes furieusement d'avant-garde, monsieur le rapporteur !

Mme Martine Billard. J'ai l'impression de revivre le débat sur les radios libres lequel avait été lancé à la fin des années soixante-dix par de petits réseaux associatifs animés par le désir de faire une radio différente des grands medias existants.

M. Christian Vanneste, rapporteur. Cela n'a rien à voir !

Mme Martine Billard. L'amendement de nos collègues socialistes, que je voterai au nom des Verts, vise à prendre en compte ce qu'est réellement l'internet aujourd'hui. Vous pourrez poser tous les verrous que vous voulez...

M. le ministre de la culture et de la communication. Nous ne posons pas de verrous !

Mme Martine Billard. ...la réalité forcera tous ces blocages et finira par s'imposer à vous.

Internet est un splendide outil pour s'exprimer hors des sentiers battus des grands medias et des majors. Les internautes veulent autre chose que la « Star Ac ». Si des musiciens se regroupent en sociétés pour assurer eux-mêmes la diffusion de leurs œuvres, c'est bien faute d'être reconnus à leur juste valeur par les majors.

Internet permet précisément à des artistes qui ont fait ce choix de diffuser leurs œuvres sans passer par ces grandes sociétés ; c'est tout l'intérêt des webradios. Il faut instituer une rémunération collective des droits, de façon à ce que l'ensemble des artistes en bénéficie, et pas uniquement ceux qui sont diffusés par les majors. Ils sont nombreux, en effet, les artistes talentueux qui subissent une censure de fait, pour la simple raison qu'ils déplaisent aux majors ou qu'ils critiquent le système médiatique dominant.

M. le ministre de la culture et de la communication. Il faut arrêter les caricatures !

Mme Martine Billard. Pour toutes ces raisons l'amendement sur les webradios est très intéressant.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 83.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est ouvert.

..................................................................

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 40

Nombre de suffrages exprimés 40

Majorité absolue 21

Pour l'adoption 14

Contre 26

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 171 et 173.

(Ces amendements sont adoptés.)

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/200601...

Démocratie en direct

Par Internet, il s'est opéré un rapprochement entre l'hémicycle et le citoyen

Dans un double mouvement:

• En assistant en direct aux débats le citoyen pouvait se faire sa propre idée de la loi en discussion, par l'ordinateur on pouvait accéder aux textes débattus, et interagir entre citoyens par le biais des messageries instantanées ou du courrier électronique.
• L'autre mouvement est interne, les acteurs de la chambre doivent désormais savoir que leur propos et actes peuvent etre surmédiatisés ("vous avez un audimat d'enfer" a lâché Christian Paul à l'adresse du ministre de la culture).

On a vu fleurir sur divers sites des comptes-rendus détaillés des débats à l'Assemblée.

Sur Ratatium comme sur Tofz.org
Exemples:
Compte-rendu de la journée de débats parlementaires du mercredi 21 décembre 2005
Compte-rendu de la journée de débats parlementaires du jeudi 22 Décembre 2005

Pendant que d'autres archivaient les débats afin de permettre à ceux qui n'avaient pu y assister de les télécharger
http://hack.tion.free.fr/video/dadvsi/

Comme il se doit, les fichiers sont désormais disponibles sur Emule

De nouvelles habitudes peuvent se prendre.

On pourra essayer de le mesurer à la reprise des débats en janvier

A la faveur des débats sur le projet de loi DADVSI, un nouveau rapport du citoyen à l'action parlementaire peut émerger

• Un rapport plus étroit et tres certainement plus exigeant.
• Il pourrait y avoir un retour de la figure de l'orateur politique.

A suivre...

La folle nuit où le téléchargement a été (provisoirement) légalisé

Verbatim du débat à l'Assemblée Nationale

M. Alain Suguenot - Je veux rendre un hommage particulier au ministre, car son rôle de conciliateur d’intérêts contradictoires n’est vraiment pas facile à tenir. Quant au législateur, il lui revient de servir l’intérêt général en envisageant tous les enjeux du problème, sans se contenter de transposer à l’identique une directive européenne.

L’objectif central - beaucoup l’ont déjà dit -, c’est de concilier les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs de l’internet, porte ouverte sur la diversité culturelle. Mon amendement 153 - qui fait suite à ma proposition de loi sur le même objet - tend à relever ce défi en créant la licence globale optionnelle, dont Christine Boutin a rappelé l’économie générale. A moyen terme, cet outil doit permettre de trouver une réponse adaptée aux problèmes en suspens, conforme à la jurisprudence et de nature à mettre en sécurité juridique la copie privée, les échanges de fichiers par peer to peer et, plus généralement, les technologies émergentes d’accès à la diversité culturelle. Je ne vois pas au nom de quoi l’on devrait se priver de telles possibilités, même si j’accorde au Gouvernement que sa philosophie de la réponse graduée est éloignée du tout-répressif.

Les outils de gestion des droits numériques doivent permettre de rémunérer de manière plus équitable les auteurs en identifiant les internautes et en les incitant à acquitter une redevance forfaitaire, sans attenter à la facilité d’accès à l’offre culturelle. Même si de bonnes nouvelles sont tombées hier pour ce qui concerne le cinéma...

M. Christian Paul - C’est Noël !

M. Alain Suguenot - Beaucoup reste à faire, notamment pour conforter l’exception pour copie privée. Mon amendement va dans ce sens, fixe le régime des copies par téléchargement sur internet et respecte la directive européenne comme la règle dite des trois étapes, qu’un prochain amendement viendra préciser.

Mme la Présidente - Le groupe socialiste demande un scrutin public sur le vote des amendements identiques 153 et 154.

M. Didier Mathus - Je défendrai notre amendement 154 dans des termes voisins de ceux d’Alain Suguenot et nous sommes en effet au cœur de la question posée, à laquelle le présent texte tente de répondre. Il est tout à fait essentiel de prendre en compte la jurisprudence récente, en particulier l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier de mars dernier entérinant le fait que les téléchargements de fichiers par des réseaux peer to peer relèvent de l’exception pour copie privée posée dans la directive européenne.

J’observe qu’au milieu des années 1990, le Gouvernement de l’époque - soutenu par la famille politique dont se réclame aujourd’hui l’UMP - avait su trouver une réponse adaptée pour faire face au développement massif de la photocopie. Nous sommes aujourd’hui dans une situation assez analogue : confrontés à l’apparition d’une technique nouvelle à croissance rapide, il nous faut franchir le gué en adaptant l’arsenal juridique à la nouvelle donne. Notre amendement 154 propose une esquisse pour tenter de mettre en sécurité juridique les nouvelles formes de circulation de l’intelligence globale. Les techniques nouvelles commandent de nouvelles règles : après tout, on n’applique pas le code de la route aux aéronefs ! En faisant entrer les échanges de fichiers de pair à pair dans le champ de l’exception pour copie privée, nous franchirons une étape décisive.

M. le Rapporteur - Ces amendements étendent la notion de copie privée aux téléchargements sur internet réalisés - et je le souligne - sans autorisation, notamment des auteurs, en contrepartie d’une rémunération forfaitaire. C’est donc la question de la licence légale, qui légalise les pratiques du piratage - et je souligne aussi ce terme -, en prévoyant une contrepartie financière qui sera nécessairement d’un montant très faible, sans rapport avec le préjudice subi, notamment par les auteurs. Une telle évolution irait dans le sens d’une gestion collective - et je souligne encore ce terme - des droits, alors que la technique va permettre de revenir à une gestion personnaliste - et je souligne le terme ! - des droits d’auteur et des droits voisins. La technologie d’aujourd’hui permet d’en revenir à la conception française traditionnelle du droit d’auteur, humaniste et personnaliste, où l’auteur est reconnu en tant que tel. Je déplore que certains ici ne se soucient que des utilisateurs. Tout le texte et l’ensemble de mon rapport consistent à établir un équilibre entre les uns et les autres. Si l’on ne pense qu’aux utilisateurs, pensez-vous qu’il y aura encore des auteurs demain ? Bien sûr que non ! Et c’est la raison pour laquelle il faut revenir à une conception équitable de la rémunération des auteurs. Aujourd’hui, la technologie le permet. Il faut donc accepter la technique et non pas la diaboliser comme s’emploient à le faire certains.

S’agissant du cinéma - et j’observe que ces amendements ne distinguent pas la musique du cinéma -, l’adoption de ces dispositions serait catastrophique eu égard à la chronologie des médias. Si l’on permet de télécharger sans risque un film américain qui n’est même pas sorti en France, on ruinera les salles de cinéma et les vendeurs de DVD, sans parler de ce qui se passera ensuite à la télévision.

Il faut être un peu sérieux : ces amendements sont parfaitement irresponsables.

En ce moment, et M. le ministre l’a rappelé pour ce qui concerne le cinéma, une action en faveur des plateformes légales a été engagée. A l’évidence, si l’on accepte ce genre d’amendements, alors, on peut fermer les plateformes légales !

M. Jean Dionis du Séjour - Il a raison !

M. le Rapporteur - Autant admettre tout de suite que, dans le fond, le piratage, c’est bien et que la culture, ça ne vaut rien ! Voilà ce que à quoi correspond cette idée...

M. André Chassaigne - Caricature !

M. le Rapporteur - Au plan juridique, une telle mesure serait difficilement compatible avec la directive en vigueur comme avec les traités signés au sein de l’OMPI en 1996. Cela nous amènerait à renégocier ces traités, car la mise à disposition du public sans autorisation - je souligne - constitue un délit de contrefaçon, au sens des accords internationaux dont la France est partie. Il faudrait quand même que certains se rappellent que le village gaulois, en général, ça ne marche pas !

Permettez-moi pour conclure de faire une citation de M. Ambroise Soreau, tirée du Livre blanc sur le peer to peer : « la gestion collective a été un mal nécessaire dans l’environnement analogique ; il nous appartient de faire en sorte qu’elle ne devienne pas un mal inutile dans l’environnement numérique ». Réfléchissez à cela ! Beaucoup ici, sur ma gauche, font profession d’archaïsme, sans doute parce que leurs idéologies les poussent vers le passé. J’espère qu’à droite, on saura choisir le chemin de l’avenir ! En tout cas, la commission a émis un avis défavorable.

M. le Ministre - Les services de communication en ligne ne doivent pas nécessairement prévoir une copie privée en application de la directive et une telle exception générale ne serait pas compatible avec le développement d’offres légales en ligne. Le bénéfice de l’exception pour copie privée ne peut être ici revendiqué, car les actes de copie visés ne répondent pas aux exigences du test en trois étapes. Les décisions de justice que les uns et les autres ont évoquées ne sont pas pertinentes... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Les décisions du tribunal de Vannes du 29 avril 2004 et de celui de Pontoise le 2 février dernier... M. Didier Mathus - Et Montpellier ?

M. le Ministre - ... ont condamné sans trop de distinction et l’upload et le download. Quant à l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, il ne vise pas des actes de téléchargement mais seulement des reproductions subséquentes du disque dur vers des supports amovibles.

Si l’on veut maintenir une copie privée équilibrée, ce qui est clairement notre objectif, il ne faut pas la dévoyer : elle doit rester dans le cercle de famille, lequel ne peut être étendu au monde entier ! La copie privée, oui ; le cercle de famille au sens du XXIe siècle, encore oui... mais le monde entier comme cercle intime, c’est autre chose ! Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Mme Christine Boutin - J’ai cosigné l’amendement d’Alain Suguenot et vous n’en serez pas surpris ! Je voudrais répondre plus particulièrement à M. le Rapporteur. D’abord, vous avez invoqué la nécessité de se conformer à la directive européenne : cher Monsieur, je vous resservirai l’argument lors d’un prochain débat, en lien avec les travaux de la mission sur la famille ! La France ne se conforme pas toujours strictement aux directives, et, selon que cela arrange ou non, on manie l’argument dans un sens ou dans l’autre. L’argument ne vaut donc pas.

En outre, la directive date de 2001 : depuis son élaboration, figurez-vous que la technique a bien avancé !

Ensuite, je ne vous traiterai pas d’irresponsable, et je n’accepterai pas d’être ainsi qualifié. La licence globale optionnelle prévoit le financement par autorisation des ayants droit. Arrêtons donc cette discussion ! Et en ce qui concerne le cinéma, que vous nous avez envoyé à la figure, vous devez savoir qu’il a été retiré de nos amendements suivants. S’il n’y a que cela qui vous empêche de voter le présent amendement, je veux bien le rectifier tout de suite !

Enfin, nous n’allons pas nous lancer dans une course à l’échalote pour savoir qui est le plus réactionnaire ! Franchement ! Nous discutons de libertés fondamentales, et la seule chose qui vous intéresse est de savoir qui est de gauche et qui est de droite ? Si vous voulez un début de réponse, je vous signale que les jeunes, c’est-à-dire la France de demain, soutiennent cette proposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Frédéric Dutoit - Nous entrons là dans le vif du sujet. Le Gouvernement n’a aucune volonté d’adapter le droit aux évolutions technologiques extraordinaires que nous connaissons, afin que les auteurs puissent être rémunérés dans de bonnes conditions. En fait, tout ce qu’il souhaite, c’est faire de nos enfants des délinquants ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Mme Claude Greff - Ça ne va pas commencer !

M. Frédéric Dutoit - Nos enfants téléchargent de la musique régulièrement, nous le savons ! Vous justifiez vos mesures en disant que les échanges de fichiers sur internet sont nuisibles à l’économie culturelle...

M. le Ministre - Je n’ai jamais dit ça !

M. Frédéric Dutoit - ...mais vous n’avez jamais apporté la preuve d’un quelconque impact ! Vous auriez eu du mal, d’ailleurs, puisque aucune des études de ces dernières années ne l’a fait. En France, 16 millions de fichiers musicaux circulent tous les jours, et vous pensez qu’ils représentent un manque à gagner pour les auteurs et éditeurs. Mais croyez-vous vraiment que si vous interdisez à quelqu’un de télécharger ses cent disques par mois, il va les acheter ? Bien sûr que non ! Le manque à gagner n’existe donc pas. Et comment expliquez-vous que les vente de disques aient progressé de 16% au premier trimestre et que les plateformes de téléchargement légal se développent à un rythme effréné ? Le peer to peer ne leur fait donc pas obstacle ! La vérité est que le téléchargement ne porte aucunement préjudice aux créateurs. Raisonner en termes de manque à gagner est donc une erreur. De la même façon que pour le prêt d’ouvrages en bibliothèque, nous avons affaire à un moteur de la création culturelle et non à un obstacle. L’Assemblée doit réfléchir à cette licence globale.

M. Jean Dionis du Séjour - Le groupe UDF est opposé à ces amendements. D’abord, la licence ne peut être « optionnelle ». Aujourd’hui, 8 millions d’internautes pratiquent le téléchargement. En pariant sur la nature humaine, on peut escompter que 4 millions vont choisir de payer 7 € par mois : comment allez-vous contrôler ? Parce que si vous ne contrôlez pas, bien sûr, il n’y a aucune raison pour que quiconque décide de payer ! Les défenseurs de ces amendements ne pourront donc pas être contre les dispositions de l’article 9. Alors, comment allez-vous organiser un contrôle qui respecte la vie privée ? Et comment identifierez-vous les fraudeurs au sein des quelque 22 millions d’internautes ? Avec quels bataillons de fonctionnaires ? Une licence optionnelle n’est donc rien d’autre qu’une fumisterie.

On peut ensuite réfléchir à une licence globale obligatoire. D’abord, il s’agit d’une taxe. Or, 60% des internautes ne téléchargent pas. Je vous laisse le soin de leur expliquer qu’ils doivent payer 7 € par mois ! Ensuite, en imaginant que vous y réussissiez, comment répartirez-vous les recettes ? Selon quel audimat et quelles règles ? Vous ne dites pas un mot là-dessus ! La répartition ne peut pas être dissociée de l’achat en ligne !

Enfin, vous faites une distinction entre les films de plus ou moins de quatre ans. Alors, l’internaute aura-t-il droit à Un long dimanche de fiançailles ? Non. A Amélie Poulain ? Oui. Et aux Bronzés 3 ? Non ! C’est ingérable ! Je répète l’opposition absolue du groupe UDF à cette proposition. La vision d’avenir, ce sont des plateformes légales à des prix beaucoup plus bas qu’aujourd’hui et avec de véritables catalogues en ligne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Christian Paul - Ces deux amendements nous placent en effet au cœur du débat, puisqu’il s’agit d’un choix de stratégie. Je suis heureux de tordre le cou, dès l’article premier, à l’idée qu’il y aurait ici d’un côté les partisans de la gratuité et de la liberté totale et de l’autre les vertueux défenseurs de la création. Il n’y a que deux conceptions du soutien à la création, qu’il faut explorer toutes les deux avant que l’Assemblée ne choisisse. Nous ne sommes pas en train de découvrir je ne sais quelle terra incognita ! Les licences existent déjà - pour les radios par exemple - et les systèmes de gestion collective aussi, avec par exemple la loi Toubon de 1994 sur la reprographie. Nous prenons appui sur des pratiques qui existent parfois depuis des décennies pour trouver des solutions.

Quel est le problème ? La mise en place d’une rémunération alternative pour l’ensemble des auteurs, artistes et ayants droit. Il ne s’agit pas de compenser un préjudice : on ne peut pas avaler toutes crues les revendications d’un certain nombre d’acteurs économiques qui crient au pirate pour expliquer à leurs actionnaires pourquoi leurs résultats ne sont pas au meilleur niveau ! J’aimerais que le Gouvernement cesse de parler de la crise du marché du disque comme si elle était entièrement due au téléchargement !

Quant au respect de nos engagements internationaux, je vous signale que selon le professeur André Lucas, spécialiste reconnu de la propriété intellectuelle, ces amendements ne contreviennent pas à la règle du test en trois étapes : d’abord, si la gestion collective est imposée dans un cas assez précisément défini, on peut y voir un cas spécial ; ensuite, cette solution ne porte pas atteinte à l’exploitation normale des droits dès lors qu’il est pratiquement impossible de recourir à une licence privée ; enfin, puisque le système envisagé assure une rémunération équitable des ayants droit, il ne cause pas de préjudice injustifié à leurs intérêt légitimes. Les trois conditions sont remplies. Nous sommes bien en train de construire une nouvelle rémunération qui permette le soutien aux artistes et à la création.

Vous misez tout sur les plateformes commerciales. Nous pensons que la cohabitation est possible entre les différents canaux de diffusion et sommes persuadés que les artistes seraient favorables à une nouvelle ressource permettant de soutenir la création française, à un moment où elle en a grand besoin.

M. Dominique Richard - En ma qualité de porte-parole du groupe UMP, je considère que cet amendement est le type même de la fausse bonne idée. Je ne reviendrai pas sur la question de la compatibilité avec le droit international, et notamment les traités de l’OMPI.

M. Christian Paul - Mais si, revenez-y !

M. Dominique Richard - Sur le fond, le présent texte a pour raison d’être la protection des auteurs. Votre proposition présente déjà deux défauts. D’une part, la rémunération forfaitaire globale n’est pas équitable puisqu’elle ne prend pas en compte le nombre de téléchargements. La rémunération des auteurs sera donc nécessairement inférieure...

M. Christian Paul - Pourquoi ? M. Dominique Richard - ...d’autant que, dans l’état actuel de la technologie, il n’est pas possible d’individualiser les droits. On ferait ainsi se tarir la source de la création. La quasi-totalité de la profession est d’ailleurs hostile à cette forme de rémunération.

D’autre part, comme l’a fort bien dit notre collègue Dionis du Séjour, le caractère optionnel de cette licence est certes une idée généreuse mais c’est une vue de l’esprit. Mme Christine Boutin - La liberté des personnes n’est pas une vue de l’esprit ! M. Dominique Richard - Autant demander aux internautes qui ont actuellement des pratiques illégales de les modifier spontanément ! En outre, la licence globale optionnelle obérerait la viabilité économique de la filière d’offre légale. Comment les catalogues de celle-ci pourraient-ils grossir s’il demeure possible, parallèlement, de télécharger gratuitement lesœuvres ?

N’oublions jamais que la France a inventé un dispositif qui lui a permis de sauver son cinéma, contrairement à ce qui s’est passé en Italie ou en Grande-Bretagne. Ne pas respecter la chronologie des médias, c’est la mort annoncée du cinéma français au profit des blockbusters américains. Pour toutes ces raisons, nous sommes hostiles à ces amendements. M. Patrick Bloche - L’intérêt du débat parlementaire est aussi d’éclairer les choix. N’oublions pas que beaucoup de nos concitoyens suivent nos débats en direct sur leurs ordinateurs.

Certains de nos collègues pourraient-ils cesser leurs procès d’intention ? Je note avec satisfaction que l’on ne nous intente plus celui de la gratuité totale, que l’on nous a fait durant toute la première partie du débat, comme si nous étions les représentants de je ne sais quelle idéologie libérale et libertaire, dans laquelle nous ne nous reconnaissons pas, non plus que Christine Boutin, puisqu’en l’espèce nous défendons les mêmes objectifs.

Qu’en dépit des opinions divergentes que nous avons elle et moi, notamment au sein de la mission d’information sur la famille à laquelle nous participons tous deux, nous nous retrouvions ce soir sur un tel sujet, au-delà des clivages partisans, devrait d’ailleurs interpeller. Nous avons le souci commun de rassembler là où le projet de loi divise. Nous voulons servir l’intérêt général en défendant à la fois les internautes et les créateurs.

Le groupe socialiste demandera maintenant une suspension de séance chaque fois que lui sera fait le procès de choisir les utilisateurs contre les créateurs ou de causer un dommage irréparable à la création. Ces accusations sont insupportables.

Que nos collègues ne perdent pas de vue qu’il nous appartient de rassembler nos concitoyens, et d’être compris des plus jeunes d’entre eux.

M. le Ministre - Parmi les internautes, il n’y a pas que des jeunes !

M. Patrick Bloche - Ces deux amendements ne sont par ailleurs contraires ni au traité OMPI de 1996 ni à la directive européenne du 22 mai 2001. Ils ne font d’ailleurs qu’en transposer exactement l’article 5-2-B. Enfin, contrairement à ce que prétend le ministre, ils répondent au test en trois étapes. En effet, l’exception est limitée au cas des copies réalisées pour un usage privé à des fins non commerciales, disons dans le cadre familial - cette famille du XXIe siècle qui, Monsieur le ministre, m’amène sans doute à être plus proche de vous que de Mme Boutin... (Sourires sur les bancs du groupe socialiste) Ensuite, cette copie ne cause pas de préjudice dès lors qu’est bien prévue une rémunération des créateurs. Enfin, elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre dans la mesure où il n’existe pas d’alternative pour couvrir les reproductions effectuées massivement sans autorisation des ayants droit depuis plusieurs années.

M. Marc Le Fur - Je soutiens l’amendement de notre collègue Suguenot.

M. Christian Paul - Très bien !

M. Marc Le Fur - Nous cherchons à satisfaire les intérêts à la fois des internautes et des créateurs. M. Dominique Richard - Non.

M. Marc Le Fur - J’ai aujourd’hui des enfants de quatorze et seize ans dont internet constitue la culture et l’espace de liberté (Interruptions sur certains bancs du groupe UMP). C’est ainsi, mes chers collègues ! Sans doute téléchargent-ils des fichiers, et je suis incapable de les contrôler, ne maîtrisant pas comme eux ces techniques (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP). Dans la situation actuelle, ils pourraient être considérés comme des délinquants (Mêmes mouvements). Seule la licence globale permet d’éviter ce risque en leur permettant, pour quelques euros par mois, de retrouver la liberté de télécharger sans porter atteinte au droit d’auteur puisque les sommes prélevées seront mutualisées et redistribuées aux auteurs, à l’instar de ce que pratique la SACEM.

Au moment d’encadrer les libertés du XXIe siècle, inspirons-nous de Tocqueville pour qui la société civile devait toujours prévaloir. Dans la société civile d’aujourd’hui, notamment pour les jeunes, internet est un espace de liberté. Ne le restreignons pas à l’excès.

M. André Chassaigne - Très bien !

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A la majorité de 30 voix contre 28, sur 59 votants et 58 suffrages exprimés, les amendements identiques 153 et 154 sont adoptés.

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http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/109.as...