Premier bilan de l'examen de la DADVSI

Le vote de la DADVSI est reporté à la rentrée.

D'abord pour des raisons pratiques : le respect du calendrier prévu s'est avéré irréaliste en raison du nombre d'amendements a discuter.

Pour des raisons politiques : le vote de l'amendement légalisant le téléchargement a provoqué une vraie crise au sein du groupe UMP.
Le ministre de la Culture envisageait de recourir au "vote bloqué" (à défaut de seconde délibération) pour annuler le vote de ces deux amendements. Bernard Accoyer, président du groupe UMP, a déclaré "qu'il n'était pas question de revenir (...) sur ce qui avait été voté, mais d'approfondir le débat".

Le groupe UMP a renoncé (malgré le feu vert du Président de l’Assemblée Nationale) à demander une mission d'information parlementaire , pour ne pas faire perdre la face à Donnedieu de Vabres, qui l'avait refusée aux socialistes. Il a annoncé la création d'un groupe de travail UMP pour préparer la prochaine étape du débat parlementaire.

Ce groupe de travail est-il une pure "mise en scène" pour sortir de l'impasse dans laquelle le ministre de la culture s'est enfermé ? Ou bien les parlementaires UMP ont-ils vraiment l'intention de retravailler le texte ?

Tirons un premier bilan.

1. Il est désormais clair que le débat n’oppose pas des partisans de la gratuité et les partisans de la création.

• Avec le vote de l’amendement légalisant le téléchargement, la “licence globale” est désormais durablement installée dans le débat public. L’hypothèse de la “licence globale” est évoquée depuis maintenant prés de deux ans…. Le débat sur les vertus et les faiblesses de ce dispositif était limité à un cercle de spécialistes.
  
• Le fait qu’une majorité de parlementaires (même s’il s’agit d’une majorité d’un soir), et notamment de députés UMP, se soit prononcée pour ce dispositif confère à la licence globale une légitimité qu’elle n’avait pas.
• La presse et la télévision rendent compte désormais de la licence globale comme d’une réponse raisonnable a un double problème : l’insécurité juridique des usagers des réseaux P2P, la rémunération des créateurs et des producteurs. Cf. l’éditorial du Monde, Internet et le droit :” L'idée des députés de faire payer à l'internaute un forfait global n'est pas absurde, mais elle est très complexe à mettre en oeuvre. »
• Avec le vote de cet amendement, il s’opère une sorte de renversement : c’est désormais aux opposants à la licence globale de démontrer qu’ils disposent d’une réponse à ce double problème : l’insécurité juridique des usagers des réseaux P2P, la rémunération des créateurs et des producteurs.

2. Il est désormais clair qu’on ne peut légiférer en matiére de droit d’auteur sans s’interesser aux enjeux de concurrence sur les marchés amont et aval (interopérabilité) et aux effets collatéraux sur la diversité logicielle.

• Le débat a l’assemblée a consacré une très large place aux questions d’interopérabilité. Il est rare que les députés s’engagent dans des discussions aussi techniques que celle a laquelle on a assisté, le 22 décembre, autour de l’amendement sur l’accès aux informations essentielles. Sur tous les bancs de l'assemblée, des points de vue très durs ont été exprimés sur les stratégies des grands groupes visant à conforter (via les DRM) les monopoles existants.
• Autre grande surprise de ce débat : tous les groupes politiques ont rendu un hommage appuyé au logiciel libre. ils ont tous souhaité que la reconnaissance juridique des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet d’évincer les logiciels libres du marché.

3. La « riposte graduée » est probablement enterrée.

• L’intervention assez vigoureuse de François Bayrou a peut être signé l’arrêt de mort de la riposte graduée.
  
• En tout cas, sous la forme juridique que le Ministére de la Culture lui avait donnée, avec la création d’un Autorité administrative dont l’objet est d’infliger des amendes aux téléchargeurs présumés … Un dispositif juridique visiblement improvisé. Et qui n’aurait probablement pas passé le cap du Conseil Constitutionnel).

4. Le bilan de cette première phase d’examen du projet de loi est assez maigre en termes d’amendements retenus

a) Les amendements 153-154 légalisant le téléchargement seront annulés lors du retour du texte.

b) Les amendements retenus

• L'amendement 144 restreint la définition des mesures techniques auxquelles peut être donnée une protection juridique contre le contournement. Il exclut les formats, protocoles, algorithmes et méthodes de cryptage en tant que tels de la définition des mesures techniques. ( Il a été sous-amendé , à la demande de Canal Plus pour en exclure les télévisions cryptées.
• L'amendement "interopérabilité" (253) permet d'obtenir des informations sur le fonctionnement des MTP afin de mettre en œuvre l'interopérabilité, mais avec trois restrictions majeures :
• A noter une avancée pour les handicapés, avec l'adoption d'un amendement étendant explicitement aux bibliothèques et centres de documentation l'exception en faveur de l'accès des personnes handicapées à des ressources adaptées.

• L'amendement 246 du rapporteur imposant l'accord des auteurs et des artistes-interprètes pour l'utilisation de MTP a été adopté. Il reprend, dans une version réduite, les amendements n°26 et 27 déposés par les socialistes. Ses dispositions ne valent, en effet, que pour les contrats à venir après l'adoption du projet de loi et les contrats plus anciens ne devront pas être renégociés.

c) Les amendements écartés

• Les exceptions pour la recherche et l’enseignement, comme celle relatives aux bibliothèques et archives ont été rejetées. (Le debat risque de rebondir lors de la reprise de la discussion : l’assemblée n’a pas eu l’occasion d’examiner tous les amendements portant sur le même sujet.
• La clarification relative au droit de citation afin qu’il s’applique à tous les types d’oeuvres y compris audiovisuelles a été écartée

• L’amendement socialiste 153 visant à permettre le développement des webradios (en alignant leur regime sur celui de la radio) n’a pas été retenu. Les radios sont donc contraintes de continuer à négocier la représentation de chaque morceau qu'elles souhaitent diffuser, le régime des radios hertziennes n'ayant pas été étendu aux radios internet.
  

Voir, sur le site de Temps Nouveaux, l'analyse détaillée par Ludovic Pénet des amendements retenus et écartés.

5. Les effets indirects du vote des amendements 153 et 154

• Le vote de cet amendement , s’il n’a pas de consequences juridiques directes pourrait avoir des conséquences juridiques indirectes.
• On imagine le parti que les avocats des personnes poursuivies vont faire de ces amendements. Il sera difficile aux magistrats de ne pas prendre en compte le fait qu’il s’est tout de même trouvé une majorité parlementaire pour légaliser le téléchargement : les avocats vont citer avec gourmandise les propos tenus a l’Assemblee par Christine Boutin, Alain Suguenot , Didier Mathus ou Marc le Fur.

6. Plusieurs innovations auront marqué cette premiére étape de l'examen de la DADVSI par l'Assemblée Nationale.
Voir http://dadvsi.hautetfort.com/archive/2005/12/25/plusieurs...

Comment l’Assemblée Nationale a étendu le périmètre de l’exception "pour les personnes handicapées"

Verbatim du débat à l'Assemblée

 

Mme Martine Billard - L’article premier concerne donc l’exception pour les personnes handicapées en matière de reproduction et de représentation d’œuvres. Or, cette formulation est insuffisante, et l’amendement 121 vise à rajouter « la transcription » en braille ou sous forme sonore. Le texte dispose que cette reproduction est assurée par des personnes morales, mais des établissements, notamment des bibliothèques ou des centres de documentation spécialisés, réalisent aujourd’hui ces reproductions. Ceux-ci doivent donc être ajoutés à ces personnes morales. Enfin, pour bénéficier de la reproduction ou de la transcription, encore faut-il que les œuvres d’origine soient disponibles sous forme de fichiers accessibles sans qu’il soit besoin de tout ressaisir, car cela prend évidemment beaucoup de temps. D’ailleurs, seuls 1 500 ouvrages sont actuellement disponibles aux fins de transcription : l’inégalité dans l’accès à la culture est flagrante.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, la commission ayant adopté un amendement plus performant, qui limite aux associations l’accès au fichier source, sans l’étendre aux établissements publics - afin de limiter les risques de fuites.

M. le Ministre - Je partage le souci de Mme Billard, mais l’ajout du mot « transcription » n’est pas nécessaire car le droit de reproduction couvre la transcription dans un format adapté. Le droit de reproduction est en effet conçu en droit français de manière synthétique, ce qui explique que le droit de traduction et le droit d’adaptation soient considérés comme des corollaires du droit de reproduction et ne soient pas érigés en prérogative distincte. Les modifications apportées à la forme et au contenu des œuvres pour les besoins de la transcription ou la réalisation de formats adaptés comme le braille ne soulèveront pas de difficultés, notamment au regard du droit moral au respect desœuvres.

M. Christian Paul - Il s’agit-là d’une question fondamentale. Le groupe socialiste a d’ailleurs déposé quatre amendements concernant l’exception pour les personnes handicapées, et je suis surpris qu’ils ne soient pas discutés en même temps que celui de Mme Billard, qu’évidemment nous soutenons. Actuellement, une transcription en braille implique de scanner les ouvrages. C’est une tâche très lourde, dont le coût est considérable. Mme Billard l’a rappelé, seuls 2 000 ouvrages, environ, ont été transcrits. Or, nous souhaitons, sans mégoter, que les personnes non voyantes aient accès au patrimoine littéraire ainsi qu’aux ouvrages scolaires et universitaires. Cela ne sera possible qu’à travers des fichiers numériques ouverts, et pas seulement « adaptés ». Nous proposons donc qu’à l’occasion du dépôt légal, les éditeurs remettent ce type de fichiers permettant rapidement et à moindre coût une transcription en braille ou par des logiciels de reconnaissance vocale. Ce serait un progrès essentiel.

M. Pierre-Christophe Baguet - Tout à fait.

Mme la Présidente - Si l’amendement de Mme Billard est discuté à part, c’est qu’il propose une nouvelle rédaction d’un alinéa. Si nous n’avions pas organisé notre débat ainsi, ce sont plus de trente amendements qui auraient été soumis à une discussion commune, et l’expérience montre que plus personne ne s’y retrouve.

M. Jean Dionis du Séjour - Je soutiens la démarche de Mme Billard et de nos collègues socialistes. Nous traitons en effet d’un point essentiel, aussi important que l’aménagement de l’accès à l’école pour les enfants handicapés dont il a été question dans la loi défendue par Mme Montchamp. D’excellents logiciels de transcription en braille ou de synthèse vocale existent et nous devons légiférer en conséquence. Il s’agit d’imposer à chaque éditeur le dépôt légal d’un exemplaire numérisé d’un ouvrage de façon à ce qu’il soit accessible aux associations. Ce serait un geste de générosité de la part de la nation mais aussi de la part des ayants droit. J’insiste pour que nous ayons un débat global sur cette question, Madame la présidente.

Mme Martine Billard - Pour que cette exception soit efficace, l’amendement précise donc : « A cette fin, les éditeurs garantissent l’accès à une version définitive de l’œuvre dans un format électronique exploitable, lorsqu’un tel fichier existe. » C’est fondamental, et il y a urgence ; il ne faut pas attendre la fin des négociations ou le bon vouloir des éditeurs. Enfin, concernant le risque de fuites, Monsieur le rapporteur, l’amendement précise : « Dès lors que les personnes bénéficiaires ont un accès à une version définitive de l’œuvre, elles garantissent aux éditeurs la confidentialité et l’absence de divulgation de ces fichiers, dont l’usage reste limité en leur sein et à l’objet prévu. »

Mme la Présidente - Sur l’amendement 121, je suis saisie par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

M. le Ministre - Franchement, c’est pour moi un objectif impératif et ma seule réserve est d’ordre sémantique. L’ajout de ce terme n’apporte rien mais il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur le fond : nous partageons le même objectif et l’amendement 16 de la commission, que nous proposerons de sous-amender, viendra encore préciser les choses.

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A la majorité de 38 voix contre 13, sur 51 votants et 51 suffrages exprimés, l’amendement 121 n’est pas adopté.

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M. le Rapporteur - Compte tenu des explications du ministre, l’amendement 13 est retiré.

M. André Chassaigne - J’assiste à ce débat sans être un internaute rompu aux subtilités des nouvelles technologies, mais plutôt en modeste expert du quotidien, fort de l’expérience de son petit village de cinq cents âmes.

Il y a quelques années, avec l’aide du ministère de la culture, nous avons réalisé un investissement qu’il faut bien qualifier de remarquable en créant une médiathèque multimédia qui profite à toutes les générations, aux scolaires comme aux touristes. Soucieux de préserver ce joyau, et en pensant à tous ceux qui lui ressemblent dans nos territoires, nous voulons, par notre amendement 160, que l’exception profite à tous les établissements ouverts au public tels que les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation. Las, la philosophie de ce texte semble guidée par un seul principe : traquer d’une manière quasi obsessionnelle toutes les pratiques susceptibles de constituer un manque à gagner pour le marché, quitte à inclure dans celles-ci le prêt gratuit de livres, dont chacun s’accorde pourtant à reconnaître qu’il représente l’un des meilleurs agents de promotion de la culture. Permettez-nous de poursuivre l’œuvre engagée et de l’étendre au numérique. Nos concitoyens ne fréquentent pas les médiathèques pour contourner le droit d’auteur mais par besoin vital de s’ouvrir l’esprit et parce qu’ils n’ont pas toujours les moyens d’acheter les biens culturels. Nombre d’auteurs et d’éditeurs ont bien compris qu’il ne fallait pas tarir la source et décourager le plus grand nombre de se cultiver. Ceux qui refuseront l’extension de l’exception aux bibliothèques publiques scient la branche sur laquelle ils sont assis.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Même avis car le champ du texte tel que nous vous le soumettons est suffisant. Mais vous ne trouverez pas plus fervent défenseur que moi de l’offre culturelle de proximité, qu’elle soit dispensée par les bibliothécaires ou par les libraires. Vous en avez parlé avec talent et conviction, mais la question n’est pas là. En réalité, l’ensemble des personnes morales peuvent être agréées dès lors qu’elles sont en mesure de démontrer que leur action profite directement à des personnes handicapées. Au surplus, l’extension de la liste des organismes agréés aux services d’archives n’est pas souhaitable, leur vocation première étant d’assurer la conservation desœuvres plutôt que leur diffusion.

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L’amendement 160, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. le Rapporteur - L’amendement 14 rectifié est rédactionnel. Il tire les conséquences du remplacement des COTOREP et des CDES par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées créées par la loi du 11 février dernier. Il convient toutefois de faire référence aux trois commissions pour ne pas exclure toutes les personnes dont le taux d’incapacité a été fixé par une COTOREP ou une CDES.

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L’amendement 14 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

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M. Pierre-Christophe Baguet - L’amendement 114 de M. Pélissard est en quelque sorte un amendement AMF ou FNCC, puisqu’il vise à étendre l’exception à tous les établissements ouverts au public tels que les bibliothèques, les services d’archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue de mieux diffuser la politique culturelle de proximité.

M. le Rapporteur - Rejet pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le Ministre - Sous réserve que soit supprimée la référence aux archives, je suis prêt à donner un avis favorable.

M. André Chassaigne - Décidément, mieux vaut ne pas présenter une patte rouge dans cet hémicycle pour faire aboutir une proposition ! A un mot près, mon amendement 160 était identique et il aurait d’ailleurs dû faire l’objet d’une discussion commune avec le 114 ! Quoi qu’il en soit, je suis agréablement surpris de la proposition du Gouvernement et je souhaite que l’amendement 114 porte aussi le nom de M. Dutoit et le mien.

M. Pierre-Christophe Baguet - Nous terminons cette séance sur une note oecuménique ! Déposé par un député de l’UMP, cet amendement aura été défendu par un UDF, avec le soutien de communistes et l’avis favorable du Gouvernement !

M. le Ministre - C’est un petit miracle !

Mme la Présidente - Puis-je considérer que l’amendement 114 rectifié est ainsi rédigé : « Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots : « personnes morales », insérer les mots « et tous les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, centres de documentation et espaces culturels multimédia », la référence aux archives étant supprimée ? (Assentiment)

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L’amendement 114 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

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http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/109.as...