Exception pédagogique : la lettre d'un professeur de musique aux députés UMP et UDF

Mesdames, Messieurs les Députés,

Permettez à un citoyen d'exprimer ici sa profonde déception face à la manière dont un débat aussi important sur la transmission de l'art et de la culture s'est déroulé au Parlement les 20, 21 et 22 décembre derniers. Je veux parler des exceptions prévues par la directive aux droits d'auteurs et droits voisins. Dans l'urgence, la veille des fêtes de fin d'année, dans une précipitation inimaginable, et dans des termes qui frisaient souvent le théâtre de boulevard, art respectable par ailleurs, mais dont les ressorts n'avaient pas leur place devant la représentation nationale, les amendements proposant de telles exceptions n'on pas été retenus. Indigné je fus du mépris dans lequel ont été ainsi tenues les pétitions des enseignants et des bibliothécaires allant dans ce sens. La suite :

Premier bilan de l'examen de la DADVSI

Le vote de la DADVSI est reporté à la rentrée.

D'abord pour des raisons pratiques : le respect du calendrier prévu s'est avéré irréaliste en raison du nombre d'amendements a discuter.

Pour des raisons politiques : le vote de l'amendement légalisant le téléchargement a provoqué une vraie crise au sein du groupe UMP.
Le ministre de la Culture envisageait de recourir au "vote bloqué" (à défaut de seconde délibération) pour annuler le vote de ces deux amendements. Bernard Accoyer, président du groupe UMP, a déclaré "qu'il n'était pas question de revenir (...) sur ce qui avait été voté, mais d'approfondir le débat".

Le groupe UMP a renoncé (malgré le feu vert du Président de l’Assemblée Nationale) à demander une mission d'information parlementaire , pour ne pas faire perdre la face à Donnedieu de Vabres, qui l'avait refusée aux socialistes. Il a annoncé la création d'un groupe de travail UMP pour préparer la prochaine étape du débat parlementaire.

Ce groupe de travail est-il une pure "mise en scène" pour sortir de l'impasse dans laquelle le ministre de la culture s'est enfermé ? Ou bien les parlementaires UMP ont-ils vraiment l'intention de retravailler le texte ?

Tirons un premier bilan.

1. Il est désormais clair que le débat n’oppose pas des partisans de la gratuité et les partisans de la création.

• Avec le vote de l’amendement légalisant le téléchargement, la “licence globale” est désormais durablement installée dans le débat public. L’hypothèse de la “licence globale” est évoquée depuis maintenant prés de deux ans…. Le débat sur les vertus et les faiblesses de ce dispositif était limité à un cercle de spécialistes.
  
• Le fait qu’une majorité de parlementaires (même s’il s’agit d’une majorité d’un soir), et notamment de députés UMP, se soit prononcée pour ce dispositif confère à la licence globale une légitimité qu’elle n’avait pas.
• La presse et la télévision rendent compte désormais de la licence globale comme d’une réponse raisonnable a un double problème : l’insécurité juridique des usagers des réseaux P2P, la rémunération des créateurs et des producteurs. Cf. l’éditorial du Monde, Internet et le droit :” L'idée des députés de faire payer à l'internaute un forfait global n'est pas absurde, mais elle est très complexe à mettre en oeuvre. »
• Avec le vote de cet amendement, il s’opère une sorte de renversement : c’est désormais aux opposants à la licence globale de démontrer qu’ils disposent d’une réponse à ce double problème : l’insécurité juridique des usagers des réseaux P2P, la rémunération des créateurs et des producteurs.

2. Il est désormais clair qu’on ne peut légiférer en matiére de droit d’auteur sans s’interesser aux enjeux de concurrence sur les marchés amont et aval (interopérabilité) et aux effets collatéraux sur la diversité logicielle.

• Le débat a l’assemblée a consacré une très large place aux questions d’interopérabilité. Il est rare que les députés s’engagent dans des discussions aussi techniques que celle a laquelle on a assisté, le 22 décembre, autour de l’amendement sur l’accès aux informations essentielles. Sur tous les bancs de l'assemblée, des points de vue très durs ont été exprimés sur les stratégies des grands groupes visant à conforter (via les DRM) les monopoles existants.
• Autre grande surprise de ce débat : tous les groupes politiques ont rendu un hommage appuyé au logiciel libre. ils ont tous souhaité que la reconnaissance juridique des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet d’évincer les logiciels libres du marché.

3. La « riposte graduée » est probablement enterrée.

• L’intervention assez vigoureuse de François Bayrou a peut être signé l’arrêt de mort de la riposte graduée.
  
• En tout cas, sous la forme juridique que le Ministére de la Culture lui avait donnée, avec la création d’un Autorité administrative dont l’objet est d’infliger des amendes aux téléchargeurs présumés … Un dispositif juridique visiblement improvisé. Et qui n’aurait probablement pas passé le cap du Conseil Constitutionnel).

4. Le bilan de cette première phase d’examen du projet de loi est assez maigre en termes d’amendements retenus

a) Les amendements 153-154 légalisant le téléchargement seront annulés lors du retour du texte.

b) Les amendements retenus

• L'amendement 144 restreint la définition des mesures techniques auxquelles peut être donnée une protection juridique contre le contournement. Il exclut les formats, protocoles, algorithmes et méthodes de cryptage en tant que tels de la définition des mesures techniques. ( Il a été sous-amendé , à la demande de Canal Plus pour en exclure les télévisions cryptées.
• L'amendement "interopérabilité" (253) permet d'obtenir des informations sur le fonctionnement des MTP afin de mettre en œuvre l'interopérabilité, mais avec trois restrictions majeures :
• A noter une avancée pour les handicapés, avec l'adoption d'un amendement étendant explicitement aux bibliothèques et centres de documentation l'exception en faveur de l'accès des personnes handicapées à des ressources adaptées.

• L'amendement 246 du rapporteur imposant l'accord des auteurs et des artistes-interprètes pour l'utilisation de MTP a été adopté. Il reprend, dans une version réduite, les amendements n°26 et 27 déposés par les socialistes. Ses dispositions ne valent, en effet, que pour les contrats à venir après l'adoption du projet de loi et les contrats plus anciens ne devront pas être renégociés.

c) Les amendements écartés

• Les exceptions pour la recherche et l’enseignement, comme celle relatives aux bibliothèques et archives ont été rejetées. (Le debat risque de rebondir lors de la reprise de la discussion : l’assemblée n’a pas eu l’occasion d’examiner tous les amendements portant sur le même sujet.
• La clarification relative au droit de citation afin qu’il s’applique à tous les types d’oeuvres y compris audiovisuelles a été écartée

• L’amendement socialiste 153 visant à permettre le développement des webradios (en alignant leur regime sur celui de la radio) n’a pas été retenu. Les radios sont donc contraintes de continuer à négocier la représentation de chaque morceau qu'elles souhaitent diffuser, le régime des radios hertziennes n'ayant pas été étendu aux radios internet.
  

Voir, sur le site de Temps Nouveaux, l'analyse détaillée par Ludovic Pénet des amendements retenus et écartés.

5. Les effets indirects du vote des amendements 153 et 154

• Le vote de cet amendement , s’il n’a pas de consequences juridiques directes pourrait avoir des conséquences juridiques indirectes.
• On imagine le parti que les avocats des personnes poursuivies vont faire de ces amendements. Il sera difficile aux magistrats de ne pas prendre en compte le fait qu’il s’est tout de même trouvé une majorité parlementaire pour légaliser le téléchargement : les avocats vont citer avec gourmandise les propos tenus a l’Assemblee par Christine Boutin, Alain Suguenot , Didier Mathus ou Marc le Fur.

6. Plusieurs innovations auront marqué cette premiére étape de l'examen de la DADVSI par l'Assemblée Nationale.
Voir http://dadvsi.hautetfort.com/archive/2005/12/25/plusieurs...

Christian Paul soulève la question préalable

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, il est vrai qu'en 2005, sept millions de Français, huit millions peut-être, ont téléchargé de la musique sur l'internet et que plus de trois millions ont téléchargé des films. On les appelle - ou plutôt vous les appelez - des « pirates ». Mais est-ce bien sûr ?

La plupart d'entre eux l'ont fait en échangeant des fichiers numériques à des fins non commerciales, dans le cadre de l'abonnement qu'ils ont légalement contracté avec un fournisseur d'accès. Ces Français ne sont pas différents de centaines de millions d'êtres humains qui chaque jour échangent, partagent et copient des œuvres culturelles. Ces pratiques sont massives, irréversibles. Elles modifient, bouleversent même, depuis près de dix ans la diffusion de la culture, les modes d'accès à la musique, aux images et aux textes.

J'ai ici deux baladeurs numériques. Les plus puissants de ces appareils, dont le coût est accessible, permettent de charger, de stocker et d'écouter près de 60 000 morceaux de musique, soit l'équivalent de 3 000 CD. Désormais, la musique s'échange, elle est nomade et accessible au plus grand nombre avec une simplicité inégalée. Ces pratiques sont l'un des fruits de la révolution numérique qui transforme l'économie tout entière, pour le meilleur et pour le pire.

 

la suite

L'examen du projet de loi DADVSI fixé au 20 et 21 décembre

Hier matin, la conférence des Présidents a fixé les dates d'examen du projet de loi par l'Assemblée Nationale au 20 et 21 décembre 2005

Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale

Alain Suguenot maintiendra t il un amendement "licence globale" ?

A l'initiative du député UMP Alain Suguenot, 45 députés de l'UMP, dont Jacques Godfrain, auteur de la loi sur la fraude informatique, ont signé une proposition de loi proposant de créer une redevance sur l’abonnement des FAI pour légaliser les échanges peer-to-peer.Cette proposition de loi reprend les dispositions proposées par la Spedidam et l'Alliance Public-Artistes.
Selon Alain Suguenot, "la proposition de loi sur le peer-to-peer aurait été soumise aux députés d'autres partis, notamment à des parlementaires UDF et PS, poursuit parlementaire de M. Suguenot. Mais pour l'instant, ces derniers n'ont pas encore donné leur réponse"
Alain Suguenot entend proposer directement un amendement au projet de loi sur le droit d'auteur, reprenant l'essentiel de son principe.
Si Alain Suguenot a l'air assez determiné, il n'est pas certain que les 45 députés le suivront jusqu'au bout.
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,392791...

L'alliance public-artistes a retravaillé son projet de "licence globale" .....
La principale amélioration reside dans le fait que la licence globale pourrait etre optionnelle.
Le caractère "optionnel" de la licence globale apporte une nette amélioration.
Notamment en termes d'acceptabilité par le public :

• les internautes pourront opter pour la licence globale et autoriser leur fournisseur d'acces a la prelever. En contrepartie, ils pourront (moyennant un certain nombre de limites) télécharger et mettre a disposition.
• Les internautes qui ne telechargent ou qui ne mettent pas a disposition des oeuvres, et qui n'envisagent pas de le faire, ne seront pas soumis à la licence globale.
• Les internautes qui continueraient de telecharger et surtout de mettre a disposition sans avoir opté pour la licence optionnelle, ils s'exposeraient à des poursuites.
La version optionnelle de la licence globale ne lève, cependant, que partiellement l'objection de fond que soulevèront ses opposants : si les pratiques de téléchargement et de mise à disposition sont légalisées (moyennant rémunération), il sera peut etre encore plus difficile aux offres commerciales legales de trouver un public.

Un certain nombre d'amendements pourraient surgir d'ici le 20 decembre.

- Vivendi Universal a préparé un projet d'amendement visant a interdire les logiciels P2P qui ne prevoiraient pas de dispositions protectrices pour les oeuvres protégées. (Il s'agit d'adapter au contexte français la decision de la Cour supreme dans l'affaire Grockster). Le SNEP et la SACEM ont les plus grandes peines du monde a recueillir un consensus au sein du CSPLA sur cet amendement.

- Au cours de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes.
http://www.cnil.fr/index.php?id=1881&news%5buid%5d=28...
On ne doit pas exclure le depôt d'un amendement visant à contourner les réserves de la CNIL en matière de détection automatisée des mises a disposition de fichier.


Exception education-recherche

Plusieurs amendements ont été déposés sur cette question : notamment Christian Blanc, Dionis du Séjour et Baguet
A noter que la FSU, jusqu'alors assez absente du debat, "s’indigne de ce que l’éducation, les musées, les bibliothèques et les médiathèques soient prévus dans le champ d’application de la loi, comme si le gouvernement n’admettait que la loi de l’intérêt et excluait que le savoir et la culture puissent être transmis et diffusés de façon désintéressée"

L'Alliance Public-artistes demande que le gouvernement renonce à la procédure d'urgence :
«Le risque d'une sanction par la Commission européenne ne peut à lui seul légitimer le fait de restreindre la discussion démocratique sur un projet de loi de première importance pour l'avenir de la culture en France.... Le débat démocratique ne peut décemment être escamoté.... Rien ne justifie cette procédure inhabituelle, d'autant que cette situation n'est pas exceptionnelle».

L'initiative EUCD.INFO vient de lancer une pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI («

L'AMF et la FNCC s'adressent aux députés

La FNCC (Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture) et l’AMF (Association des Maires de France) considèrent (...) que la reconnaissance légitime des droits des auteurs et ayant-droits auxquels elles sont particulièrement attachées ainsi que la protection nécessaire des intérêts économiques et commerciaux des éditeurs et producteurs ne peut se faire aux dépens des droits fondamentaux à l’accès, au partage et à la diffusion des savoirs, de la culture, de l’information.

Dans les dernières décennies, les communes et les autres collectivités territoriales ont effectué des efforts considérables pour assurer ces droits dans le cadre de services publics communaux ou intercommunaux (bibliothèques, médiathèques, services d’archives, espaces publics numériques.).


L’AMF et la FNCC réaffirment leur attachement au service public de la lecture et à son développement. Elles rappellent que les bibliothèques sont souvent le premier et le seul service public culturel de très nombreuses communes.

Elles considèrent que le Projet de Loi, en l’état, remet en cause ce service public et peut porter atteinte gravement aux droits fondamentaux des usagers.
Les conditions d’accès aux ouvres diffusées sont en effet porteuses d’un nouveau frein pour l’accès à la culture et au savoir. Elles risquent fort d’aggraver la « fracture numérique ».

Les bibliothèques et médiathèques ne « recherchent aucun avantage économique ou commercial direct ou indirect ». Or, la FNCC et l’AMF considèrent que le Projet rend plus complexe, plus coûteux, plus bureaucratique les efforts des bibliothèques et médiathèques afin d’assurer leurs missions traditionnelles.


L’AMF et la FNCC souhaitent par ailleurs que tout risque de pénalisation des petites bibliothèques soit écarté. Les choix effectués dans le cadre de la nouvelle Loi ne doivent en aucun cas accroître de manière excessive les coûts supportés par les collectivités territoriales pour maintenir et développer le service public de la lecture. La FNCC et l’AMF considèrent notamment que le système contractuel proposé est porteur à la fois de coûts et d’inégalités supplémentaires.

Notant que le projet de loi français est plus restrictif que ceux déjà adoptés dans une douzaine de pays européens, l’AMF et la FNCC demandent qu’un juste équilibre soit trouvé, de manière à permettre que bibliothèques, médiathèques, lieux de documentation, espaces culturels multimédia, mais aussi archives, musées... etc... puissent continuer à remplir leurs missions dans des conditions raisonnables.

C’est pourquoi, l’AMF et la FNCC vous demandent de soutenir plusieurs amendements inspirés par le texte de la directive européenne. Ils visent notamment à
- élargir à l’ensemble des services communaux l’exception en faveur des personnes handicapées,
- autoriser l’utilisation, la communication ou la mise à disposition sur place, dans les bibliothèques et médiathèques, d’oeuvres ou de documents quand il n’y a aucun but lucratif, et dans les conditions déjà prévues par la Loi pour le livre notamment,
- autoriser les actes de reproduction spécifiques, nécessités par les besoins de conservation qui constituent une mission traditionnelle des bibliothèques.

Une pétition des enseignants, chercheurs et étudiants pour l'exception pédagogique

Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique


Le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), tel qu'il a été rédigé à partir des recommandations du CSPLA, représente un vrai danger pour l'accès de tous à l'information, à la culture et la production du savoir et notamment pour les chercheurs, les enseignants et les étudiants.


Les nouvelles technologies de la communication nous ont permis d’accéder à la nouvelle ère de la société de l’information, nous donnant ainsi les moyens de faciliter la création, la diffusion, le partage des connaissances et de la culture. Cependant ces mêmes technologies peuvent verrouiller les accès aux ressources de la création et de l’information, y compris l’information publique, et en restreindre la communication au plus grand nombre. En définitive, les zones d'ombre dans la culture et la connaissance produites par ce verrouillage risquent de stériliser le travail scientifique et limiter les objets de savoir.

La pétition

Conférence des Présidents d'Université : une exception au profit de l'enseignement supérieur et de la recherche

La Conférence des Présidents d'Université relève que les établissements d'enseignement supérieur contribuent déjà à la défense du droit d'auteur en versant près de 3 millions d'euros pour la photocopie d'oeuvres protégées.

Elle constate que cette charge est alourdie par le paiement du droit de prêt qui a en outre pour conséquence de diminuer le pouvoir d'achat des services communs de documentation.
Face à cette double pénalisation financière, la Conférence des Présidents d'Université réaffirme avec fermeté son objectif que soient insérées dans le projet de modification du code de la propriété intellectuelle, qui sera soumis au Parlement les 11 et 12 juillet prochains, les dispositions de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à «l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information» qui prévoient
Le texte complet de la Motion relative à la transposition de la directive n° 2001-29 du 22 mai 2001 sur :
«l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information»

Bibliothèques : Pétition pour une législation équilibrée en matière de droit d’auteur dans la société de l’information

Pétition nationale proposée par l’AAF, L’ABF, l’ACIM, l’ADBDP, l’ADBGV, l’ADBS, L’ADBU, l’ADDNB, l’AIBM et la FFCB

Pour une législation équilibrée en matière de droit d’auteur dans la société de l’information

 

Les nouvelles technologies de la communication nous ont permis d’accéder à la nouvelle ère de la société de
l’information, nous donnant ainsi les moyens de faciliter la création, la diffusion, le partage des connaissances et de la culture. Cependant ces mêmes technologies peuvent, en revanche, verrouiller les accès aux ressources de la création et de l’information, y compris l’information publique, et en restreindre la communication au plus grand nombre.

Dans le cadre de la transposition en droit français d’une directive européenne qui, contrairement aux objectifs affichés, n’a entraîné aucune harmonisation entre les États de l’Union, la France s’apprête, par ses choix, à se doter d’une des législations les plus déséquilibrées d’Europe en matière de droit d’auteur et de droits voisins.

Le texte complet

 

 

Appel pour le droit à l’utilisation pédagogique et le droit de citation à des fins scientifiques des images et des sons

« Nous, universitaires, enseignants et chercheurs, demandons au Parlement, lors du débat sur la transposition dans le droit français de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, d’autoriser expressément l’utilisation de la copie des images et des sons à des fins pédagogiques et d’admettre le droit de citation des images et des sons dans les recherches et les travaux universitaires.

« Nous estimons en effet qu’il s’avère extrêmement difficile sinon impossible matériellement d’obtenir les autorisations des auteurs, et inconcevable de les rémunérer nous-mêmes pour des copies utilisées uniquement à des fins pédagogiques dans le cadre de nos enseignements. De nombreux universitaires et chercheurs travaillent avec leurs étudiants sur l’histoire de la radio et de l’audiovisuel dans des conditions qui ne sont pas dignes (copies illégales et de mauvaise qualité) ou sans pouvoir illustrer leur propos par des exemples sonores ou audiovisuels. De même, de nombreux enseignants et chercheurs ne peuvent illustrer leurs analyses de la société contemporaine par des projections et des auditions ou le font au risque de transgresser la loi.


Pour signer : le texte complet de la pétition et la liste des signataires