Premier bilan de l'examen de la DADVSI

Le vote de la DADVSI est reporté à la rentrée.

D'abord pour des raisons pratiques : le respect du calendrier prévu s'est avéré irréaliste en raison du nombre d'amendements a discuter.

Pour des raisons politiques : le vote de l'amendement légalisant le téléchargement a provoqué une vraie crise au sein du groupe UMP.
Le ministre de la Culture envisageait de recourir au "vote bloqué" (à défaut de seconde délibération) pour annuler le vote de ces deux amendements. Bernard Accoyer, président du groupe UMP, a déclaré "qu'il n'était pas question de revenir (...) sur ce qui avait été voté, mais d'approfondir le débat".

Le groupe UMP a renoncé (malgré le feu vert du Président de l’Assemblée Nationale) à demander une mission d'information parlementaire , pour ne pas faire perdre la face à Donnedieu de Vabres, qui l'avait refusée aux socialistes. Il a annoncé la création d'un groupe de travail UMP pour préparer la prochaine étape du débat parlementaire.

Ce groupe de travail est-il une pure "mise en scène" pour sortir de l'impasse dans laquelle le ministre de la culture s'est enfermé ? Ou bien les parlementaires UMP ont-ils vraiment l'intention de retravailler le texte ?

Tirons un premier bilan.

1. Il est désormais clair que le débat n’oppose pas des partisans de la gratuité et les partisans de la création.

• Avec le vote de l’amendement légalisant le téléchargement, la “licence globale” est désormais durablement installée dans le débat public. L’hypothèse de la “licence globale” est évoquée depuis maintenant prés de deux ans…. Le débat sur les vertus et les faiblesses de ce dispositif était limité à un cercle de spécialistes.
  
• Le fait qu’une majorité de parlementaires (même s’il s’agit d’une majorité d’un soir), et notamment de députés UMP, se soit prononcée pour ce dispositif confère à la licence globale une légitimité qu’elle n’avait pas.
• La presse et la télévision rendent compte désormais de la licence globale comme d’une réponse raisonnable a un double problème : l’insécurité juridique des usagers des réseaux P2P, la rémunération des créateurs et des producteurs. Cf. l’éditorial du Monde, Internet et le droit :” L'idée des députés de faire payer à l'internaute un forfait global n'est pas absurde, mais elle est très complexe à mettre en oeuvre. »
• Avec le vote de cet amendement, il s’opère une sorte de renversement : c’est désormais aux opposants à la licence globale de démontrer qu’ils disposent d’une réponse à ce double problème : l’insécurité juridique des usagers des réseaux P2P, la rémunération des créateurs et des producteurs.

2. Il est désormais clair qu’on ne peut légiférer en matiére de droit d’auteur sans s’interesser aux enjeux de concurrence sur les marchés amont et aval (interopérabilité) et aux effets collatéraux sur la diversité logicielle.

• Le débat a l’assemblée a consacré une très large place aux questions d’interopérabilité. Il est rare que les députés s’engagent dans des discussions aussi techniques que celle a laquelle on a assisté, le 22 décembre, autour de l’amendement sur l’accès aux informations essentielles. Sur tous les bancs de l'assemblée, des points de vue très durs ont été exprimés sur les stratégies des grands groupes visant à conforter (via les DRM) les monopoles existants.
• Autre grande surprise de ce débat : tous les groupes politiques ont rendu un hommage appuyé au logiciel libre. ils ont tous souhaité que la reconnaissance juridique des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet d’évincer les logiciels libres du marché.

3. La « riposte graduée » est probablement enterrée.

• L’intervention assez vigoureuse de François Bayrou a peut être signé l’arrêt de mort de la riposte graduée.
  
• En tout cas, sous la forme juridique que le Ministére de la Culture lui avait donnée, avec la création d’un Autorité administrative dont l’objet est d’infliger des amendes aux téléchargeurs présumés … Un dispositif juridique visiblement improvisé. Et qui n’aurait probablement pas passé le cap du Conseil Constitutionnel).

4. Le bilan de cette première phase d’examen du projet de loi est assez maigre en termes d’amendements retenus

a) Les amendements 153-154 légalisant le téléchargement seront annulés lors du retour du texte.

b) Les amendements retenus

• L'amendement 144 restreint la définition des mesures techniques auxquelles peut être donnée une protection juridique contre le contournement. Il exclut les formats, protocoles, algorithmes et méthodes de cryptage en tant que tels de la définition des mesures techniques. ( Il a été sous-amendé , à la demande de Canal Plus pour en exclure les télévisions cryptées.
• L'amendement "interopérabilité" (253) permet d'obtenir des informations sur le fonctionnement des MTP afin de mettre en œuvre l'interopérabilité, mais avec trois restrictions majeures :
• A noter une avancée pour les handicapés, avec l'adoption d'un amendement étendant explicitement aux bibliothèques et centres de documentation l'exception en faveur de l'accès des personnes handicapées à des ressources adaptées.

• L'amendement 246 du rapporteur imposant l'accord des auteurs et des artistes-interprètes pour l'utilisation de MTP a été adopté. Il reprend, dans une version réduite, les amendements n°26 et 27 déposés par les socialistes. Ses dispositions ne valent, en effet, que pour les contrats à venir après l'adoption du projet de loi et les contrats plus anciens ne devront pas être renégociés.

c) Les amendements écartés

• Les exceptions pour la recherche et l’enseignement, comme celle relatives aux bibliothèques et archives ont été rejetées. (Le debat risque de rebondir lors de la reprise de la discussion : l’assemblée n’a pas eu l’occasion d’examiner tous les amendements portant sur le même sujet.
• La clarification relative au droit de citation afin qu’il s’applique à tous les types d’oeuvres y compris audiovisuelles a été écartée

• L’amendement socialiste 153 visant à permettre le développement des webradios (en alignant leur regime sur celui de la radio) n’a pas été retenu. Les radios sont donc contraintes de continuer à négocier la représentation de chaque morceau qu'elles souhaitent diffuser, le régime des radios hertziennes n'ayant pas été étendu aux radios internet.
  

Voir, sur le site de Temps Nouveaux, l'analyse détaillée par Ludovic Pénet des amendements retenus et écartés.

5. Les effets indirects du vote des amendements 153 et 154

• Le vote de cet amendement , s’il n’a pas de consequences juridiques directes pourrait avoir des conséquences juridiques indirectes.
• On imagine le parti que les avocats des personnes poursuivies vont faire de ces amendements. Il sera difficile aux magistrats de ne pas prendre en compte le fait qu’il s’est tout de même trouvé une majorité parlementaire pour légaliser le téléchargement : les avocats vont citer avec gourmandise les propos tenus a l’Assemblee par Christine Boutin, Alain Suguenot , Didier Mathus ou Marc le Fur.

6. Plusieurs innovations auront marqué cette premiére étape de l'examen de la DADVSI par l'Assemblée Nationale.
Voir http://dadvsi.hautetfort.com/archive/2005/12/25/plusieurs...

Suivre les débats sur la chaine parlementaire en direct ou en différé dans contourner les MTP : un cas d'école

Des milliers de gens ont suivi en direct les debats parlementaires sur la DADVSI le site de la chaine parlementaire …

Un cas d’ecole qui permet de pointer un certain nombre de problemes que pose la généralisation des mesures techniques de protection (MTP) et surtout la protection juridique que la DADVSI apporte aux MTP.


1. Suivre les debats en direct sans contourner les MTP

Parmi les personnes qui souhaitaient suivre les debats de l’assemblee en direct, certains ont fait le choix d’equiper leur ordinateur d’un systeme d’exploitation autre que Windows ou Apple.

Pour assister en direct aux debats parlementaires, ces personnes ont été contraintes de contourner les mesures de protection en convertissant les fichiers Realvideo en fichier AVI lisible sur VLC .

Si la DADVSI était adoptée en l’etat, ces actes de contournement seraient passibles de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.


2. Peut on archiver les debats en direct sans contourner les MTP ?

Ces debats, une fois diffusés par le site de la chaine parlementaire, ne sont pas archivés et ne peuvent etre consultés. Les citoyens qui n’etaient pas chez eux pour y assister en direct ce soir là ne pourront donc pas les voir en différé.

Un certain nombre de personnes ont pris l’initiative de les enregister et de les mettre a disposition, notamment sur les reseaux peer to peer.

A t on droit d’enregistrer et de diffuser des images produites par La Chaine Parlementaire ? Normalement, oui : « La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ».
Cette exception figurait dans la loi de 1957.

La chaine parlementaire est diffusée en streaming (c'est-à-dire en temps réel). Convertir les images diffusées en format RealVideo streamer en RealVideo téléchargeable implique de contourner une mesure technique de protection.

Si la DADVSI était adoptée en l’etat, cette demarche citoyenne et désinteressée serait passible de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Christian Paul soulève la question préalable

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, il est vrai qu'en 2005, sept millions de Français, huit millions peut-être, ont téléchargé de la musique sur l'internet et que plus de trois millions ont téléchargé des films. On les appelle - ou plutôt vous les appelez - des « pirates ». Mais est-ce bien sûr ?

La plupart d'entre eux l'ont fait en échangeant des fichiers numériques à des fins non commerciales, dans le cadre de l'abonnement qu'ils ont légalement contracté avec un fournisseur d'accès. Ces Français ne sont pas différents de centaines de millions d'êtres humains qui chaque jour échangent, partagent et copient des œuvres culturelles. Ces pratiques sont massives, irréversibles. Elles modifient, bouleversent même, depuis près de dix ans la diffusion de la culture, les modes d'accès à la musique, aux images et aux textes.

J'ai ici deux baladeurs numériques. Les plus puissants de ces appareils, dont le coût est accessible, permettent de charger, de stocker et d'écouter près de 60 000 morceaux de musique, soit l'équivalent de 3 000 CD. Désormais, la musique s'échange, elle est nomade et accessible au plus grand nombre avec une simplicité inégalée. Ces pratiques sont l'un des fruits de la révolution numérique qui transforme l'économie tout entière, pour le meilleur et pour le pire.

 

la suite

Baladeurs, cadeaux de Noël et DADVSI

Au moment ou les députés discutent du projet de loi, des milliers de gens achètent des baladeurs pour noel : Ipod, Creative Labs, Archos... Il va s'en vendre peut être des centaines de milliers à Noël....

Les gens qui achètent ces baladeurs et les députés qui discutent du projet de loi savent ils que le projet de loi transforme les acheteurs de baladeurs en delinquants ?

a) Les mesures techniques qui sont installées sur les CD par les maisons de disque ne sont pas lisibles par les baladeurs Ipod.

Résultat : si j'achète tout a fait légalement un CD et que je souhaite le transférer sur un Ipod, je suis obligé de contourner les mesures techniques de protection installées par la maison de disque : je m'expose aux peines prévues par la DADVSI : jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

b) Si j'achète tout a fait légalement un titre dans les boutiques en ligne ECompil, fnacmusic.fr ou virginMega.fr , et que je transfère ces titres sur mon Ipod, je ne pourrai pas l'écouter sur l'Ipod car les formats et les mesures techniques de protection d'ECompil, Fnac musique ou VirginMegastore (fournies par Microsoft) ne sont pas compatibles avec les formats que l'Ipod sait lire. Pour écouter ce titre son mon Ipod (apres l'avoir acquis légalement), je vais devoir contourner les mesures techniques installées par la maison de disque.....

Et je m'expose aux peines prevues par la DADVSI : jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

c) La FNAC (premier vendeur européen de Ipod) et et qui vend sur sa plateforme de musique en ligne Fnacmusic.fr des fichiers protégés par le format et les mesures de protection Microsoft que l' Ipod ne peut pas lire recommande aujourd'hui à ses clients de graver le titre qu'il ont acheté sur sa plateforme de musique en ligne pour pouvoir le lire sur l' Ipod qu'elle leur a vendu ..... En fait, elle leur recommande de contourner la mesure technique de protection. Si la loi est votée en l'etat et que la FNAC continue de recommander a ses clients de contourner la mesure technique, elle s'expose aux peines prevues par la DADVSI : jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

d) Avec mon Ipod, la seule option légale qui m'est ouverte, si je veux acheter de la musique en ligne, c'est de me rendre la sur plateforme Itunes d'Apple : le but du projet de loi est il de conforter le monopole d'Apple qui contrôle le plus grand parc de baladeurs ?). Ou alors d'acheter un second baladeur ( Rio, Thomson, Packard-Bell...) qui sache lire les formats Microsoft pour pouvoir lire les titres que j'achète sur les plateformes Fnac ou Virginmega... Le but du projet de loi serait il de renforcer le monopole de Microsoft sur les systèmes d'exploitation. C'est justement pour avoir lié Windows et WMA (le format de diffusion de la musique et des films) que Microsoft a été condamné pour abus de position dominante par la Commission Européenne.

d) Certes, si j'ai un baladeur Ipod, Rio, Creative Labs ou Archos, je peux lire de la musique en format MP3 ....
Mais aucune grandes des plateformes de musique en ligne commerciales ne propose a la vente des titres en format MP3 ....

Si j'ai un Ipod, et que je ne trouve pas le titre qui m'intéresse sur Itunes, ou si j'ai acquis un baladeur Rio, pour lire les fichiers WMA-Microsoft, et que je ne trouve pas le titre qui m'intéresse sur Fnacmusic.fr ou virginmega.fr , je suis contraint d'aller le chercher sur les reseaux P2P. Mais je m'exposerai alors à des poursuites judiciaires pour contrefaçon...

La ligue ODEBI publie une "DADVSI pour les nuls"

La Ligue ODEBI vient de publier un document de synthèse présentant de façon simple et concrète les conséquences qu'aurait le projet de loi DADvSI sur l'accès à la culture ou sur l'économie française. Ce document dévoile aussi l'origine de ce projet de loi.

La Ligue invite donc tous les parlementaires à lire ce document d'une douzaine de page : Dès qu'il s'agit de société de l'information, les projets de loi font référence à des domaines techniques peu connus. Qui plus est, leur rédaction est bien souvent peu compréhensible. Le "DADvSI pour les nuls" présente au contraire le problème de façon simple et
concrète, expliquant ce que sont les dispositifs de contrôle d'usage, comment ces dispositifs peuvent empêcher les utilisateurs de lire un CD ou regarder un DVD qu'ils ont acheté... et comment ils risqueront désormais trois ans de prison et trois cent mille euros d'amende pour simplement avoir essayé de regarder un DVD qu'ils ont acheté.

Le DADvSI pour les nuls (version pdf)

Le DADvSI pour les nuls (version html)

En réponse au CSPLA : un (excellent) Livre blanc sur le peer to peer

Plusieurs organisations représentatives des consommateurs (UFC), des artistes-interprètes,
des auteurs et éditeurs de logiciels et des utilisateurs et contributeurs
de logiciels libres ont publié un Livre Blanc du peer to peer.

Sommaire
Les limites du filtrage de la diffusion par Bernard Lang
A.F.U.L - Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres

Faire des maisons de disques des maisons de musique par Ambroise Soreau
A.P.P. - Agence pour la Protection des Programmes

Le P2P : à la recherche d’un équilibre entre les ayants droits et le public
par l’Association Musique-libre.org

Pour une légalisation des échanges non commerciaux de contenus culturels sur internet
rémunérant les ayants droit par Lionel Thoumyre
SPEDIDAM - Société de gestion collective des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse

Le peer to peer : une démocratisation de l’accès et de la diversité culturelles par Alain Bazot
Union Fédérale des consommateurs Que Choisi
http://pauillac.inria.fr/~lang/ecrits/liste/P2P-livre-bla...

Appel pour l'accès libre à la culture et pour le soutien à la création dans la civilisation numérique

L'Internet et les moyens d'échange numériques transforment radicalement les modalités d'accès à la culture et à la connaissance. Pour nombre d'entre nous, le dernier morceau de notre groupe préféré s'est toujours trouvé plus facilement et plus tôt en ligne que par n'importe quel autre moyen. Des musiques, des films, des textes circulent pour être échangés et partagés.

Dans notre histoire comme aujourd'hui, l'accès plus libre aux œuvres de la création est toujours une victoire de la démocratie (....)

Nous n'acceptons pas qu'aujourd'hui toute personne soit passible de 3ans de prison et de 300 000 euros d'amende pour avoir simplement partagéun morceau de musique. Nous refusons que des internautes soient lesvictimes d'une répression absurde, injuste et inefficace.

Il est tout aussi inacceptable que les auteurs, les interprètes et lesautres acteurs de la création ne soient pas justement rémunérés pourleur travail.

http://www.temps-nouveaux.net/article.php3?id_article=148

L'examen du projet de loi DADVSI fixé au 20 et 21 décembre

Hier matin, la conférence des Présidents a fixé les dates d'examen du projet de loi par l'Assemblée Nationale au 20 et 21 décembre 2005

Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale

Alain Suguenot maintiendra t il un amendement "licence globale" ?

A l'initiative du député UMP Alain Suguenot, 45 députés de l'UMP, dont Jacques Godfrain, auteur de la loi sur la fraude informatique, ont signé une proposition de loi proposant de créer une redevance sur l’abonnement des FAI pour légaliser les échanges peer-to-peer.Cette proposition de loi reprend les dispositions proposées par la Spedidam et l'Alliance Public-Artistes.
Selon Alain Suguenot, "la proposition de loi sur le peer-to-peer aurait été soumise aux députés d'autres partis, notamment à des parlementaires UDF et PS, poursuit parlementaire de M. Suguenot. Mais pour l'instant, ces derniers n'ont pas encore donné leur réponse"
Alain Suguenot entend proposer directement un amendement au projet de loi sur le droit d'auteur, reprenant l'essentiel de son principe.
Si Alain Suguenot a l'air assez determiné, il n'est pas certain que les 45 députés le suivront jusqu'au bout.
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,392791...

L'alliance public-artistes a retravaillé son projet de "licence globale" .....
La principale amélioration reside dans le fait que la licence globale pourrait etre optionnelle.
Le caractère "optionnel" de la licence globale apporte une nette amélioration.
Notamment en termes d'acceptabilité par le public :

• les internautes pourront opter pour la licence globale et autoriser leur fournisseur d'acces a la prelever. En contrepartie, ils pourront (moyennant un certain nombre de limites) télécharger et mettre a disposition.
• Les internautes qui ne telechargent ou qui ne mettent pas a disposition des oeuvres, et qui n'envisagent pas de le faire, ne seront pas soumis à la licence globale.
• Les internautes qui continueraient de telecharger et surtout de mettre a disposition sans avoir opté pour la licence optionnelle, ils s'exposeraient à des poursuites.
La version optionnelle de la licence globale ne lève, cependant, que partiellement l'objection de fond que soulevèront ses opposants : si les pratiques de téléchargement et de mise à disposition sont légalisées (moyennant rémunération), il sera peut etre encore plus difficile aux offres commerciales legales de trouver un public.

Un certain nombre d'amendements pourraient surgir d'ici le 20 decembre.

- Vivendi Universal a préparé un projet d'amendement visant a interdire les logiciels P2P qui ne prevoiraient pas de dispositions protectrices pour les oeuvres protégées. (Il s'agit d'adapter au contexte français la decision de la Cour supreme dans l'affaire Grockster). Le SNEP et la SACEM ont les plus grandes peines du monde a recueillir un consensus au sein du CSPLA sur cet amendement.

- Au cours de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes.
http://www.cnil.fr/index.php?id=1881&news%5buid%5d=28...
On ne doit pas exclure le depôt d'un amendement visant à contourner les réserves de la CNIL en matière de détection automatisée des mises a disposition de fichier.


Exception education-recherche

Plusieurs amendements ont été déposés sur cette question : notamment Christian Blanc, Dionis du Séjour et Baguet
A noter que la FSU, jusqu'alors assez absente du debat, "s’indigne de ce que l’éducation, les musées, les bibliothèques et les médiathèques soient prévus dans le champ d’application de la loi, comme si le gouvernement n’admettait que la loi de l’intérêt et excluait que le savoir et la culture puissent être transmis et diffusés de façon désintéressée"

L'Alliance Public-artistes demande que le gouvernement renonce à la procédure d'urgence :
«Le risque d'une sanction par la Commission européenne ne peut à lui seul légitimer le fait de restreindre la discussion démocratique sur un projet de loi de première importance pour l'avenir de la culture en France.... Le débat démocratique ne peut décemment être escamoté.... Rien ne justifie cette procédure inhabituelle, d'autant que cette situation n'est pas exceptionnelle».

L'initiative EUCD.INFO vient de lancer une pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI («

Pétition pour la webradio

Suite à un projet de loi prévu pour être voté le 23 décembre prochain en catimini et visant notamment à imposer l'utilisation des DRM (cryptage) des programmes diffusés des webradios françaises, un collectif de webradios française s'est constitué sous l'enseigne Webradios-France pour lutter contre ce projet et tenter de préserver leur liberté d'expression. Ce projet va beaucoup plus loin et vous concerne tous, que vous soyez auditeurs, ou non. Lisez la suite pour comprendre et pour soutenir notre action.

http://antidrm.free.fr/dotclear/

La pétition

Pétition Eucd.info demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,

Le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) qui devrait transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive – 2001/29CE). Ce projet de loi doit être présenté à l'Assemblée Nationale au cours de deux séances de nuit rapprochées, à la fin du mois de décembre 2005.

Au vu de l'importance des enjeux de ce texte sur la vie quotidienne de millions de citoyens et d'utilisateurs de données numériques, des conséquences sociales, technologiques, économiques et géo-stratégiques qu'il entraînera, et des conditions de sa rédaction, un tel délai est manifestement insuffisant.
Pour signer : le texte complet de la pétition et la liste des signataires