Premier bilan de l'examen de la DADVSI

Le vote de la DADVSI est reporté à la rentrée.

D'abord pour des raisons pratiques : le respect du calendrier prévu s'est avéré irréaliste en raison du nombre d'amendements a discuter.

Pour des raisons politiques : le vote de l'amendement légalisant le téléchargement a provoqué une vraie crise au sein du groupe UMP.
Le ministre de la Culture envisageait de recourir au "vote bloqué" (à défaut de seconde délibération) pour annuler le vote de ces deux amendements. Bernard Accoyer, président du groupe UMP, a déclaré "qu'il n'était pas question de revenir (...) sur ce qui avait été voté, mais d'approfondir le débat".

Le groupe UMP a renoncé (malgré le feu vert du Président de l’Assemblée Nationale) à demander une mission d'information parlementaire , pour ne pas faire perdre la face à Donnedieu de Vabres, qui l'avait refusée aux socialistes. Il a annoncé la création d'un groupe de travail UMP pour préparer la prochaine étape du débat parlementaire.

Ce groupe de travail est-il une pure "mise en scène" pour sortir de l'impasse dans laquelle le ministre de la culture s'est enfermé ? Ou bien les parlementaires UMP ont-ils vraiment l'intention de retravailler le texte ?

Tirons un premier bilan.

1. Il est désormais clair que le débat n’oppose pas des partisans de la gratuité et les partisans de la création.

• Avec le vote de l’amendement légalisant le téléchargement, la “licence globale” est désormais durablement installée dans le débat public. L’hypothèse de la “licence globale” est évoquée depuis maintenant prés de deux ans…. Le débat sur les vertus et les faiblesses de ce dispositif était limité à un cercle de spécialistes.
  
• Le fait qu’une majorité de parlementaires (même s’il s’agit d’une majorité d’un soir), et notamment de députés UMP, se soit prononcée pour ce dispositif confère à la licence globale une légitimité qu’elle n’avait pas.
• La presse et la télévision rendent compte désormais de la licence globale comme d’une réponse raisonnable a un double problème : l’insécurité juridique des usagers des réseaux P2P, la rémunération des créateurs et des producteurs. Cf. l’éditorial du Monde, Internet et le droit :” L'idée des députés de faire payer à l'internaute un forfait global n'est pas absurde, mais elle est très complexe à mettre en oeuvre. »
• Avec le vote de cet amendement, il s’opère une sorte de renversement : c’est désormais aux opposants à la licence globale de démontrer qu’ils disposent d’une réponse à ce double problème : l’insécurité juridique des usagers des réseaux P2P, la rémunération des créateurs et des producteurs.

2. Il est désormais clair qu’on ne peut légiférer en matiére de droit d’auteur sans s’interesser aux enjeux de concurrence sur les marchés amont et aval (interopérabilité) et aux effets collatéraux sur la diversité logicielle.

• Le débat a l’assemblée a consacré une très large place aux questions d’interopérabilité. Il est rare que les députés s’engagent dans des discussions aussi techniques que celle a laquelle on a assisté, le 22 décembre, autour de l’amendement sur l’accès aux informations essentielles. Sur tous les bancs de l'assemblée, des points de vue très durs ont été exprimés sur les stratégies des grands groupes visant à conforter (via les DRM) les monopoles existants.
• Autre grande surprise de ce débat : tous les groupes politiques ont rendu un hommage appuyé au logiciel libre. ils ont tous souhaité que la reconnaissance juridique des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet d’évincer les logiciels libres du marché.

3. La « riposte graduée » est probablement enterrée.

• L’intervention assez vigoureuse de François Bayrou a peut être signé l’arrêt de mort de la riposte graduée.
  
• En tout cas, sous la forme juridique que le Ministére de la Culture lui avait donnée, avec la création d’un Autorité administrative dont l’objet est d’infliger des amendes aux téléchargeurs présumés … Un dispositif juridique visiblement improvisé. Et qui n’aurait probablement pas passé le cap du Conseil Constitutionnel).

4. Le bilan de cette première phase d’examen du projet de loi est assez maigre en termes d’amendements retenus

a) Les amendements 153-154 légalisant le téléchargement seront annulés lors du retour du texte.

b) Les amendements retenus

• L'amendement 144 restreint la définition des mesures techniques auxquelles peut être donnée une protection juridique contre le contournement. Il exclut les formats, protocoles, algorithmes et méthodes de cryptage en tant que tels de la définition des mesures techniques. ( Il a été sous-amendé , à la demande de Canal Plus pour en exclure les télévisions cryptées.
• L'amendement "interopérabilité" (253) permet d'obtenir des informations sur le fonctionnement des MTP afin de mettre en œuvre l'interopérabilité, mais avec trois restrictions majeures :
• A noter une avancée pour les handicapés, avec l'adoption d'un amendement étendant explicitement aux bibliothèques et centres de documentation l'exception en faveur de l'accès des personnes handicapées à des ressources adaptées.

• L'amendement 246 du rapporteur imposant l'accord des auteurs et des artistes-interprètes pour l'utilisation de MTP a été adopté. Il reprend, dans une version réduite, les amendements n°26 et 27 déposés par les socialistes. Ses dispositions ne valent, en effet, que pour les contrats à venir après l'adoption du projet de loi et les contrats plus anciens ne devront pas être renégociés.

c) Les amendements écartés

• Les exceptions pour la recherche et l’enseignement, comme celle relatives aux bibliothèques et archives ont été rejetées. (Le debat risque de rebondir lors de la reprise de la discussion : l’assemblée n’a pas eu l’occasion d’examiner tous les amendements portant sur le même sujet.
• La clarification relative au droit de citation afin qu’il s’applique à tous les types d’oeuvres y compris audiovisuelles a été écartée

• L’amendement socialiste 153 visant à permettre le développement des webradios (en alignant leur regime sur celui de la radio) n’a pas été retenu. Les radios sont donc contraintes de continuer à négocier la représentation de chaque morceau qu'elles souhaitent diffuser, le régime des radios hertziennes n'ayant pas été étendu aux radios internet.
  

Voir, sur le site de Temps Nouveaux, l'analyse détaillée par Ludovic Pénet des amendements retenus et écartés.

5. Les effets indirects du vote des amendements 153 et 154

• Le vote de cet amendement , s’il n’a pas de consequences juridiques directes pourrait avoir des conséquences juridiques indirectes.
• On imagine le parti que les avocats des personnes poursuivies vont faire de ces amendements. Il sera difficile aux magistrats de ne pas prendre en compte le fait qu’il s’est tout de même trouvé une majorité parlementaire pour légaliser le téléchargement : les avocats vont citer avec gourmandise les propos tenus a l’Assemblee par Christine Boutin, Alain Suguenot , Didier Mathus ou Marc le Fur.

6. Plusieurs innovations auront marqué cette premiére étape de l'examen de la DADVSI par l'Assemblée Nationale.
Voir http://dadvsi.hautetfort.com/archive/2005/12/25/plusieurs...

Riposte graduée : un tribunal administratif d'exception

Sous prétexte de « réponse graduée », le gouvernement ne propose pas moins que d'instaurer un tribunal d'exception, aux ordres d'une police privée. Le « collège de médiateurs » ne serait pas une autorité administrative indépendante, mais un véritable tribunal administratif d'exception. Il serait chargé d'entériner les conclusions d'enquêteurs privés à la solde de l'industrie culturelle et de certaines sociétés de gestion des droits de propriété intellectuelle. La « réponse graduée » suppose en outre une première étape d'instrumentalisation, par ces mêmes enquêteurs, des intermédiaires techniques d'accès à Internet afin qu'ils exécutent leurs décisions.

La « réponse graduée » est donc en réalité proposée dans l'objectif de consolider l'édifice échafaudé, loi après loi, visant à contourner l'autorité judiciaire et à supprimer les garanties de la procédure judiciaire, pour en fin de compte transférer, directement ou indirectement, une part des pouvoirs régaliens de l'État à des acteurs privés. Il s'agit d'accélérer la cadence de l'infernale machine enclenchée avec les articles 6, 8 et 9 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et l'article 9 de la nouvelle loi informatique et libertés.

Droit d'auteur - Non à la création d'un tribunal administratif d'exception-Communiqué de presse d'IRIS - 23 décembre 2005-

Les socialistes divisés ?

Deux coups de théatre se sont produits hier soir à l'assemblee. le second éclipsant le premier.

Premier coup de théatre : François Bayrou, tres critique sur l'amendement "riposte graduée" (qu'il qualifie de "police de l'internet") s'associe a la motion de renvoi en commission déposée par le PS : c'est la première fois au cours de cette législature que l'UDF s'associe au PS pour demander le renvoi du texte en commission.
Cette motion a été repoussée par 46 voix contre 20.

Second coup de théatre : Contre l'avis du gouvernement, les amendements, défendus par Alain Suguenot (UMP, Côte-d'Or) et par les députés socialistes ont reçu 30 suffrages pour et 28 contre. 22 députés UMP, ont voté pour ces amendements.

Deux succés politiques pour les socialistes.

Seule ombre au tableau : une prise de position publique d'Anne Hidalgo, désavouant les députés socialistes et précisant que leur position n'est pas celle du PS, Qui succédait à un communiqué de presse du Bureau National du PS assez creux (mais dans lequel subsistait une dénonciation de la gratuité).

La presse retient que les socialistes sont divisés, sur ce sujet. Divisés comme l'est l'UMP.

Si le PS est divisé, ce n'est évidemment pas entre partisans du droit d'auteur et partisans d'une licence globale.

Le PS est divisé entre

- Ceux qui ont fait l'effort de lire la directive et le projet de loi, qui ont pris la mesure du phénomène social que représentent les echanges privés, des risques que font courir les mesures techniques de protection pour la circulation des oeuvres, la copie privée, la diversité logicielle, qui se sont intéressés aux conditions dans lesquelles les bibliothèques pourront continuer à exercer leur mission à l'ère du numérique, à l'essor deswebradios ....
Qui ont fait l'effort travailler à la recherche de solutions en déposant une cinquantaine d'amendements.

Notamment :

Les députés socialistes

Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste

François Brottes

Le maire de Besançon, Jean Louis Fousseret

Le mouvement des jeunes socialistes

- Et ceux qui n'ont pas lu la directive et le projet de loi, qui se sont focalisés sur la seule question de la "licence globale", qui se sont forgé une opinion en rencontrant les bureaucrates de la SACEM , quelques artistes millionnaires et une poignée de socialistes reconvertis dans l'industrie du divertissement ...
Et qui pensent que répéter sur tous les tons de la gamme l'attachement des socialistes au droit d'auteur peut tenir lieu de politique...

François Bayrou enterre la "réponse graduée"

Les amendements déposés par les députés UDF trahissent une profonde incohérence.

Cela ne nous empêchera pas d'apprécier les interventions de François Bayrou.

Seul leader national présent dans l'hémicycle pour le débat sur la DADVSI, il a relayé la demande des députés socialistes d'un renvoi en commission.

Relayant l'argumentaire des socialistes, il a porté des coups - peut être décisifs - au projet gouvernemental de "réponse graduée".

Le groupe UDF votera la motion de renvoi en commission.
De prime abord, l'unanimité est de mise sur un tel sujet. Tout le monde convient que la création doit être soutenue au moyen du droit d'auteur et qu'Internet est le moyen privilégié de la diffusion de la création. Mais une fois le constat dressé, au fur et à mesure que la réflexion avance, que le sujet se découvre, les risques apparaissent et ils sont immenses.

En voici quelques-uns qui montrent la complexité de l'enjeu.

Tout d'abord, le texte confère un avantage industriel extraordinaire aux auteurs de logiciels propriétaires en imposant, par des mesures de protection, une cohérence absolue entre l'enregistrement et la diffusion. Cela a été évoqué à propos des lecteurs MP3 ou des lecteurs de DVD.

En outre, mine de rien, le texte crée une police de l'Internet, laquelle disposera de la prérogative de contrôler l'usage privé de nos outils informatiques. La SACEM existe, mais elle n'est compétente que pour les diffusions publiques. Aussi, prenant pour référence l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, le Gouvernement a décidé de créer une police de l'Internet et, à cette fin, a déposé hier soir un amendement n° 228 qui fait sept pages ! Il prévoit, entre autres, qu'« un agent mentionné à l'article L. 331-2 peut, lorsqu'il constate des actes mentionnés à l'article L. 336-2, demander à la personne dont l'activité est d'offrir l'accès à des services de communication au public en ligne au moyen duquel ont été commis ces actes de lui communiquer une référence correspondant au titulaire de l'accès en cause. »

Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à l'Assemblée nationale comment l'agent en question constatera les « actes mentionnés à l'article L. 336-2 ». Quels moyens de filtrage des fichiers seront mis en œuvre par la police de l'Internet qui est sur le point d'être créée subrepticement, sans qu'aucune autorité publique n'en ait jamais été saisie, sans même que le conseil des ministres en ait délibéré ? De quels moyens techniques disposera-t-elle pour filtrer les fichiers numériques que nous émettons et recevons ? Comment différenciera-t-elle un fichier numérique artistique d'un fichier numérique industriel ? Quel instrument allez-vous créer pour soumettre les échanges, notamment peer to peer, à la surveillance d'une police que nous créons sans le dire et qui disposera d'outils exorbitants du droit public ?
Et comment obtenir les adresses postales pour adresser les lettres recommandées prévues dans le texte ? L'enjeu est considérable.
Je doute, monsieur le président de la commission des lois, qu'une réunion de trente minutes suffise pour examiner une affaire aussi lourde de conséquences que la création subreptice d'une police de l'Internet dotée des outils que j'ai décrits !
On prétend que les logiciels libres ne sont nullement en cause. Mais chacun sait qu'un logiciel est libre lorsque le code source est à la disposition de tous les utilisateurs. Or, dès lors que vous le possédez, il est enfantin, paraît-il, de supprimer les mesures de protection des œuvres, si bien que l'utilisateur d'un tel logiciel tombera sous le coup de l'article 13 qui prévoit de sanctionner les atteintes aux mesures de protection mises en place. Les logiciels libres se trouveront donc brutalement et lourdement pénalisés au bénéfice des logiciels propriétaires.

Je pourrais multiplier les exemples...
Monsieur le président, quand on débat d'un sujet aussi lourd de conséquences - il s'agit ni plus ni moins de la création d'une police chargée de surveiller des échanges privés -, le législateur doit pouvoir utiliser l'instrument de réflexion que prévoit la Constitution, c'est-à-dire les navettes entre les deux assemblées, navettes qui permettent de laisser à l'opinion publique le temps de s'investir dans le travail législatif. Je rappelle qu'en dix-sept jours, 117 000 personnes ont signé sur Internet une pétition sur le sujet. Or, en décrétant l'urgence, le Gouvernement interdit au législateur de prendre le temps d'élaborer la loi. Il nous est donc impossible de faire le travail pour lequel nous sommes élus, alors que le sujet est sans doute l'un des plus brûlants que nous ayons à traiter.

Voilà pourquoi nous pensons qu'il est de la plus extrême sagesse de renvoyer le texte en commission et de demander au Gouvernement de renoncer à l'urgence, pour que nous puissions réfléchir aux risques que nous sommes en train de prendre, sans que nul ne nous ait avertis à l'avance des dispositions que le Gouvernement avait décidé de prendre.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/200601...

Une inquiétante improvisation...

RDDV avait annoncé un amendement sur la reponse graduée ....
A 21 heures, les députés ne disposaient toujours pas du texte de l'amendement.
Tout cela trahit une inquiètante impréparation.
Dans sa réponse à Christian Paul, RDDV a donné le sentiment de ne pas connaitre le dossier.

A l'objection qui lui est faite que la France transpose trop tot ou trop tard, il repond, avec une conviction qui ne peut être feinte, que le retard a transposer permet a la France d'être pionnière.

Selon lui, avec les amendements sur la réponse graduée et l'amendement Vivendi-Forbin, la France selon montre la voie ....

Avec ces amendements, qui vont bien au dela de la transposition, RRDV semble être intimement convaincu que la France, "Patrie du droit d'auteur" va influencer la rédaction de la prochaine directive sur le droit d'auteur (une nouvelle directive est effectivement en preparation).

Voir aussi le compte-rendu, assez fidèle, du debat à l'assemblée sur le site Ratiatum.

"Minuit quarante-cinq. Le décor est planté. Les quelques parlementaires nocturnes quittent l'hémicycle au terme de la première journée d'examen du projet de loi sur le droit d'auteur, après plus de trois heures de discussions d'ores-et-déjà animées. Sans surprise, communistes et socialistes s'opposent à la majorité UMP, tandis que l'UDF conteste la procédure mais accorde son soutien au gouvernement.

C'est un Renaud Donnedieu de Vabre en position défensive que l'on a pu admirer mercredi soir au perchoir de l'Assemblée Nationale. Le ministre de la Culture, bien conscient de la difficulté de sa mission, a tenté sans relâche de convaincre l'auditoire de sa bonne foi et de sa totale imperméabilité aux pressions des industries culturelles."

la suite sur le site Ratatium

Les débats reprendront ce mercredi à 15 heures, et devraient se poursuivre jusque tard dans la nuit de jeudi.

Christian Paul soulève la question préalable

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, il est vrai qu'en 2005, sept millions de Français, huit millions peut-être, ont téléchargé de la musique sur l'internet et que plus de trois millions ont téléchargé des films. On les appelle - ou plutôt vous les appelez - des « pirates ». Mais est-ce bien sûr ?

La plupart d'entre eux l'ont fait en échangeant des fichiers numériques à des fins non commerciales, dans le cadre de l'abonnement qu'ils ont légalement contracté avec un fournisseur d'accès. Ces Français ne sont pas différents de centaines de millions d'êtres humains qui chaque jour échangent, partagent et copient des œuvres culturelles. Ces pratiques sont massives, irréversibles. Elles modifient, bouleversent même, depuis près de dix ans la diffusion de la culture, les modes d'accès à la musique, aux images et aux textes.

J'ai ici deux baladeurs numériques. Les plus puissants de ces appareils, dont le coût est accessible, permettent de charger, de stocker et d'écouter près de 60 000 morceaux de musique, soit l'équivalent de 3 000 CD. Désormais, la musique s'échange, elle est nomade et accessible au plus grand nombre avec une simplicité inégalée. Ces pratiques sont l'un des fruits de la révolution numérique qui transforme l'économie tout entière, pour le meilleur et pour le pire.

 

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RDDV annonce un amendement "riposte graduée"

Lors d'une conférence de presse, hier, Renaud Donnedieu de Vabre a confirmé que le gouvernement presentera un amendement pour favoriser la "riposte graduée":

"Concrètement, les FAI devront relayer, à la demande d'agents assermentés, des messages prévenant les adeptes d'échanges illégaux (via le peer-to-peer) qu'ils ont été repérés.
En cas de récidive, des amendes pourront leur être infligées, jusqu'à 1.500 euros, selon l'amendement actuel.
Des sanctions prononcées par le collège des médiateurs.
Dans ce contexte, les poursuites pénales ne seraient réservées qu'aux cas les plus graves, précise le ministre. Et, prévient-il, tous les dispositifs de surveillance des réseaux mis en oeuvre par les ayants droit devront obtenir l'aval de la Commission nationale de l'informatique et des libertés".
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,392965...

Cet amendement vis à contourner les exigences de la CNIL : celle ci avait retoqué les dernières demandes que lui avait soumises l'industrie musicale.

RRDV envisage t il sérieusement que le college des médiateurs prononce des sanctions aux utilisateurs ?

Le collège des médiateurs est, dans le projet de loi, chargé du règlement des différends entre les titulaires de droits et les utilisateurs au cas où ceux-ci estimeraient qu'une mesure technique de protection les empêche de bénéficier de l'exception de copie privée ou de celle en faveur des handicapés.
http://notreconstitution.net/index.php/DADVSI#Articlex20.9

Sa mission, inspirée de celle du médiateur du cinéma instauré par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, sera double : un rôle de conciliation entre les parties intéressées et, en cas d'échec, une fonction décisionnelle permettant au collège des médiateurs d'émettre une injonction prescrivant les mesures appropriées pour permettre le bénéfice effectif des exceptions.

Ce collège des médiateurs, prévu pour permettre aux utilisateurs de faire valoir l'exercice d'exceptions reconnues par la loi, va t il être transformé en quasi-juridiction chargée d'infliger des sanctions ?

De la "riposte" à la "réponse graduée"

L'idée d'une "riposte graduée" pour enrayer le phénoméne des échanges privés sur les réseaux P2P est deja ancienne.

Cette identification ne peut se faire que grâce à l'utilisation des données de connexion des FAI dont l'accès n'est ouvert qu'aux seules autorités judiciaires. Compte tenu de l'existence d'un vielle loi de 1978 qui vise à préserver la vie privée, toujours en vigueur, en 2004, les représentants des ayant-droits vont exercer une pression incroyable pour obtenir du législateur qu'il les autorise à constituer des fichiers d'infraction. Ils obtiennent gain de cause avec le vote d'un amendement à la loi de 1978.

Le dispositif (qui ne s'appelle pas encore "riposte graduée") va se préciser au cours des rencontres entre représentants des industries culturelles et fournisseurs d'accés. Un grand nombre d’internautes n’utilisant pas l’adresse email gratuite qui est mise à leur disposition par leur fournisseur d’accès, on envisage de leur adresser, aprés une premiere alerte par mail, un seconde par courrier recommandé.

Une simple alerte ne suffisant pas à intimider les adeptes du téléchargement, les représentants des industries du disque proposent que les messages d'alerte débouchent sur des sanctions : suspension de l’abonnement, résiliation de l'abonnement, réduction du débit .....

Lors de l'elaboration de la Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique", en juillet 2004, cette question revient sur le tapis. Les fournisseurs d'accés freinent des quatre fers.

C'est l'industrie du cinéma qui va relancer l'idée, en janvier 2005. Constatant que les poursuites judiciaires engagées par l'industrie du disque rencontrent de fortes oppositions et ne débouchent pas nécéssairement sur les décisions attendues (les tribunaux hesitent sur la qualification juridique du téléchargement et condamnent les personnes poursuivies à des peines de plus en plus légères), l'industrie du cinéma préconise la "riposte graduée".

Riposte graduée ? Le terme est maladroit.

La riposte graduée appartient au vocabulaire de la guerre froide ….

Quand les Etats Unis, au ledemain d’Hiroshima se preoccupent d’elaborer une doctrine , apres d’etre doté de l’arme nucleaire, ils enoncent, sous la présidence d'Eisenhower, la doctrine des représailles massives (massives retaliations).

Quand l’Union sovietique lance le premier satellite artificiel dans l'espace (spoutnik) précédé par le lancement de la première fusée intercontinentale (ICBM) d'une portée de 10 000 kilométres, les etats unis prennent conscience que le territoire americain n’est plus à l’abri des frappes soviétiques… Le président Kennedy remet alors en cause le concept de représailles massives, trop schématique et moralement impraticable. Avec Robert S. MacNamara, le gouvernement americain adopte le concept de la riposte graduée beaucoup plus souple que le "tout ou rien" des représailles massives.

Guerre contre qui ? Contre les internautes ? Guerre d’une industrie contre ses clients, contre son public ?

Conscients du caractére un peu trop guerrier de la formule, le Ministre de la Culture évoque désormais une "réponse graduée".