Contrairement au mariage, le pacs est une union qui peut être dissoute rapidement. Cette dissolution peut intervenir suite à la séparation des deux partenaires, soit par le décès de l’un d’entre eux, soit par le mariage des deux ou de l’un des deux partenaires. Dans le cadre d’une séparation, la procédure pour se dépacser est rapide et simple.
Se dépacser : dissolution à l’amiable d’un pacs
D’un commun accord, il est possible pour les partenaires unis par un pacs de mettre fin au pacs, quelle qu’en soit la raison. Pour ce faire, il est indispensable de faire une demande de dissolution du pacs. Les démarches prévues à cet effet ne sont plus réalisées auprès du tribunal d’instance, mais auprès de la mairie. Elle est effective depuis le 1er novembre 2017. Pour cela, vous devez entrer en contact avec l’officier de l’Etat Civil de la ville qui a accompli l’enregistrement de votre pacs, même si entre temps, un déménagement a eu lieu.
Les démarches à entreprendre
Au moment où les deux partenaires sont d’un commun accord pour se dépacser, ils sont dans l’obligation d’envoyer une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs au notaire ou à la mairie qui s’est chargé de l’enregistrement du Pacs. Dans le cas où le Pacs a été inscrit au greffe du tribunal d’instance (pour le cas des conventions de Pacs enregistré avant le 1er novembre 2017), les demandeurs doivent s’adresser à la mairie du lieu du greffe. Il est important de noter que la déclaration de dissolution peut être adressée par le biais d’un formulaire téléchargeable en ligne (cerfa n°15429*01) ou d’une lettre.
La lettre de dissolution de Pacs doit être signée par les deux partenaires. Elle peut être adressée par courrier ou remise sur place. Dans ce cas, il faut que la lettre soit envoyée en recommandé avec accusé de réception. Chacun des partenaires est ainsi tenu de joindre une photocopie de sa carte d’identité au courrier. Un modèle de lettre de déclaration de rupture de Pacs est accessible pour la rédaction du courrier.
Se dépacser : séparation unilatérale d’un Pacs
Dans le cas où l’un des partenaires n’est pas d’accord sur le principe de la dissolution du Pacs, le partenaire désireux de se dépacser est en droit de le réaliser, à condition de respecter la procédure. Le déclarant doit avoir recours au service d’un huissier de justice pour faire signifier sa décision à l’autre. L’huissier sera en charge de remettre la copie de cette signification au notaire ou à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs. L’officier d’état civil va inscrire cette rupture du Pacs et informera, de suite, les deux partenaires. Il faut souligner que la dissolution du Pacs prend effet le jour même de son enregistrement par l’officier d’état civil.
La dissolution d’un Pacs suite à un décès
Dans le cadre d’un décès de l’un des partenaires, la dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire. Le partenaire vivant doit remette à l’officier d’état civil l’avis de décès de son partenaire.
Le notaire ou l’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs. Il procède aux formalités de publicité en faisant apposer la mention de la dissolution du Pacs par un officier d’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Dans le cas om l’un des partenaires est étranger et est né à l’étranger, la mention de la dissolution est réalisée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Le notaire ou l’officier d’état civil informe, par une lettre simple, le partenaire vivant suite à l’enregistrement de la dissolution du Pacs. Il faut noter que le partenaire pacsé n’est pas héritier, saut dans le cadre d’un testament en sa faveur.